Contrairement à la croyance populaire, vous n’avez pas toujours droit à un délai de 10 jours pour annuler un contrat. Bien souvent, seul un tribunal a le pouvoir d’annuler un contrat conclu entre un commerçant et vous.
Contrat conclu par téléphone ou par Internet
Si votre contrat a été conclu à distance, par exemple par téléphone ou par Internet, des règles particulières s’appliquent. Vous pouvez mettre fin au contrat sans frais, dans de courts délais, si le commerçant ne respecte pas certaines de ses obligations.
Situations | Délais d’annulation |
---|---|
Le déménagement n’est pas effectué :
| En tout temps, avant le déménagement |
Le déménageur ne vous a pas transmis un contrat écrit dans les 15 jours suivant sa conclusion. | 30 jours après la conclusion du contrat |
| 7 jours suivant la réception de l’exemplaire du contrat |
Démarche pour annuler un contrat conclu à distance
Pour annuler votre contrat de déménagement, transmettez un avis d’annulation au déménageur. Vous êtes libre d’utiliser le modèle d’avis et le mode de transmission de votre choix. L’Office de la protection du consommateur vous conseille d’utiliser le courrier recommandé ou tout moyen qui vous permet de prouver que le commerçant a reçu l’avis.
L’annulation entrera en vigueur à la date où vous avez transmis l’avis. Le déménageur doit vous rembourser dans les 15 jours suivant cette date.
Achat par carte de crédit
Vous avez payé par carte de crédit? Si le déménageur refuse de vous rembourser dans les 15 jours suivant l’annulation du contrat, vous disposez de 60 jours pour faire une demande de rétrofacturation.
La rétrofacturation vous permet de demander à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé votre achat de créditer votre compte du montant payé.
Vous pouvez consulter l’information sur :
Dernière modification : 16 octobre 2020
L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.