L'avis de non-conformité informe le commerçant que, sur la base des éléments et de la documentation recueillis, l'Office a des motifs de croire qu'il a contrevenu à la loi. Il précise que, si le commerçant ne se conforme pas à la loi, l'Office pourrait notamment entreprendre des poursuites pénales contre lui.

Après 3 ans, l’information sur l’avis de non-conformité est retirée de l’outil Se renseigner sur un commerçant.

L’avis de non-conformité dont l’outil Se renseigner sur un commerçant fait mention inclut l’avis d’infraction transmis avant le 5 janvier 2025 et exclut l’avis de non-conformité transmis dans le cadre d’un processus visant une sanction administrative pécuniaire (soit en vertu de l’article 276.3 de la Loi sur la protection du consommateur).

Une poursuite pénale débute par la délivrance d’un constat d’infraction au commerçant, à l’un de ses représentants ou à l’un des administrateurs du commerce. Le constat d’infraction est un document légal qui décrit les infractions reprochées au défendeur. Ce dernier peut plaider coupable ou non coupable. S’il plaide non coupable ou ne répond pas dans le délai prévu, le dossier est transmis aux tribunaux. L’information sur la poursuite est retirée de l’outil Se renseigner sur un commerçant 3 ans après que le résultat de la poursuite a été traité par l’Office.

Le président ou la présidente de l’Office peut imposer une sanction administrative pécuniaire en cas de manquement objectivement observable à une disposition de la Loi sur la protection du consommateur, l’un de ses règlements ou un engagement volontaire. Elle correspond à un montant que le commerçant doit payer en fonction de la gravité du manquement et peut être imposée pour chaque jour durant lequel le manquement constaté se poursuit. Cette intervention incite à un retour rapide à la conformité.

L’information sur la sanction administrative pécuniaire est retirée de l’outil Se renseigner sur un commerçant 3 ans après son imposition.

L’injonction est une obligation que le tribunal impose à un commerçant de faire, de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose. Par exemple, le président de l’Office peut demander au tribunal une ordonnance d’injonction obligeant un commerçant à ne plus se livrer à une activité sans être titulaire du permis requis. Une injonction peut être temporaire ou permanente.

L’engagement volontaire est un document par lequel un commerçant s'engage auprès du président de l'Office à modifier ses pratiques commerciales pour se conformer à la loi. Le non-respect de cet engagement constitue une infraction pouvant donner lieu à une poursuite contre le commerçant. L’engagement volontaire est retiré de l’outil Se renseigner sur un commerçant au moment où il cesse d’être en vigueur. La durée de validité d’un engagement volontaire peut varier.