About the OfficeHistory

Création du Service du budget familial, offert aux travailleurs syndiqués de la CSN

Création des premières associations coopératives d’économie familiale (ACEF)

Regroupement des ACEF en une fédération, la FACEF

Création de l’Office et adoption de la Loi sur la protection du consommateur.

Création du magazine Protégez-Vous, qui réalise des tests comparatifs de produits et de services.

Adoption de la Loi sur les agents de voyages, dont l’application est confiée à l’Office en 1979.

Création de l’Association des consommateurs du Québec (ACQ)

Scission de la FACEF et création de la Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec (FNACQ).

Modifications à la Loi sur la protection du consommateur :

• ajout de clauses relatives aux contrats de vente itinérante et de crédit, à la vente et réparation d’automobiles et d’appareils domestiques, au louage de services, aux garanties et aux pratiques de commerce;
• interdiction de la publicité dans un but commercial destinée à des personnes âgées de moins de 13 ans;
• établissement de certaines règles de preuve et de procédure essentielles à l’application de la loi et des recours que les consommateurs peuvent exercer;
• définition des infractions à la loi et des peines auxquelles s’exposent leurs auteurs;
• désignation des catégories de commerces dont l’exploitation nécessite l’obtention d’un permis et définition des règles relatives à l’émission de celui-ci.

L’Office devient un organisme indépendant : il ne relève plus d’un ministère du gouvernement du Québec.

Adoption de la Loi sur le recours collectif et création du Fonds d’aide aux recours collectifs (aujourd’hui, le Fonds d’aide aux actions collectives).

Adoption de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

L’ACEF-Centre devient Option consommateurs.

Première participation du Québec à un événement d’envergure internationale dans le domaine de la consommation, au colloque de l’Organization of Consumers Union (aujourd’hui Consumers International), à New York.

Adoption de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.

L’arrêt Irwin Toy Ltd. c. Québec de la Cour suprême du Canada confirme la légalité d’interdire la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans dans la Loi sur la protection du consommateur.

Introduction de protections relatives aux contrats de louage à long terme dans la Loi sur la protection du consommateur.

Naissance de la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ)

Fusion de l’ACQ avec Option consommateurs

Transfert de la gestion du magazine Protégez-Vous à un organisme sans but lucratif, les Éditions Protégez-Vous.

Adoption par le Conseil des ministres du Québec du décret concernant la Politique d’exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique.

Naissance d’Union des consommateurs, née de la fusion entre la FACEF et d’Action Réseau Consommateur (anciennement la FNACQ)

Mention spéciale accordée à l’Office par l’Institut d’administration publique du Québec pour l’outil de recherche Profil du commerçant, devenu Se renseigner sur un commerçant.

Création des Prix de la protection du consommateur, devenus le Prix de l’Office.

Création du Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages.

Entrée en vigueur des modifications apportées en 2006 à la Loi sur la protection du consommateur et à la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

Parmi ces modifications :

• introduction d’un régime de protection pour les contrats conclus à distance, soit par téléphone, par Internet ou par la poste;
• interdiction des clauses d’arbitrage obligatoire;
• mise à jour de la liste des appareils ménagers couverts par la section 5 (Réparation d’appareil domestique) de la Loi sur la protection du consommateur;
• encadrement supplémentaire de la publicité et des pratiques de commerce.

Entrée en vigueur par décret de nouvelles règles sur le commerce d’automobiles d’occasion.

L’Office remporte le prix ACE (Achievement in Consumer Education) de la National Association of Consumer Agency Administrators pour sa brochure Vos enfants et la pub, conçue en partenariat avec les Éditions Protégez-Vous.

Introduction dans la Loi sur la protection du consommateur de nouvelles dispositions sur :

• les contrats de services de télécommunications;
• le prix annoncé d’un bien ou d’un service;
• les clauses inéquitables aux contrats;
• les cartes prépayées (comme les cartes-cadeaux);
• les garanties supplémentaires (garanties prolongées);
• la protection financière des consommateurs dans le secteur du voyage;
• la certification professionnelle des conseillers en voyages.

Entrée en vigueur de la Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur. Cette loi modifie la Loi sur la protection du consommateur.

Transfert, de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) à l’Office, de la responsabilité de la délivrance et du renouvellement des permis de commerçant et de recycleur de véhicules routiers.

Mise en ligne d’un outil simple, rapide et gratuit, pour permettre aux consommateurs et aux commerçants de résoudre un problème qui les oppose : la plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne (PARLe).

Adoption de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.

De plus, cette loi :

• bonifie la couverture du Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV);
• oblige les représentants des agences de recouvrement à être titulaires d’un certificat de l’Office;
• ajuste les règles de protection du consommateur concernant les contrats conclus à distance (par Internet et par téléphone, entre autres).

Ses dispositions entrent progressivement en vigueur jusqu’en 2019.

Révision des règles en matière de commerce itinérant et augmentation des protections financières (cautionnements) fournies par les commerçants itinérants ainsi que par les exploitants de studios de santé.

Adoption de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur. Cette loi comprend des mesures portant sur :

• la revente de billets de spectacles;
• les services funéraires et de sépulture;
• l’hébergement en temps partagé;
• l’offre de crédit variable (cartes et marges de crédit) dans les établissements préuniversitaires.

L’Office remporte le prix Initiatives numériques, lors de la cérémonie de remise des Prix d’excellence de l’Institut d’administration publique du Québec, pour son outil de médiation en ligne PARLe.

La loi comprend notamment des mesures portant sur :

• l’interdiction du commerce de biens dont l’obsolescence est programmée;
• la création d’une garantie de bon fonctionnement applicable à plusieurs biens;
• la bonification de la garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation;
• l’interdiction des techniques qui rendent plus difficile l’entretien ou la réparation des biens;
• la mise en place d’une mesure anticitron pour les automobiles;
• la mise à jour du montant des amendes et l’instauration de sanctions administratives pécuniaires.

Adoption de la Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit. Elle modifie la Loi sur la protection du consommateur, notamment en ce qui concerne :

• Un affichage plus clair du prix des aliments;
• Des suggestions de pourboire calculées avant taxes et présentées de façon uniforme;
• La hausse à 15 $ du seuil monétaire prévu à la Politique d’exactitude des prix;
• Des règles resserrées en matière de crédit et de location pour éviter les abus;
• De nouvelles règles et interdictions relatives au commerce itinérant;
• Des conditions à respecter pour le commerçant avant de transférer la dette d’un consommateur sur un nouveau contrat de financement ou de location d’un véhicule;
• Des conséquences limitées à un maximum de 50 $ pour le consommateur en cas d'utilisation non autorisée de son compte de dépôt.

Décembre 2007 à mai 2014

M. Louis Borgeat

M. Yvan Turcotte

M. Maurice Boisvert

M^me Nicole Fontaine

M^me Marie Bédard

M. Gilles Moreau

M. Pierre B. Meunier

M. Roger Lequy

M^me Niquette Delage

M. J.-Albert Gagnon