If you want to cancel a ticket purchase for a show or a sports or cultural event, you may not be entitled to do so or get a refund, except in certain situations.
Policies set by merchants
If you cannot attend the show or event you bought tickets for, the ticket seller is not required to refund you. Refer to the seller’s cancellation, exchange and refund policy.
Ticket sellers are free to decide the terms of their policy. However, they are required to comply with its rules.
Purchase made online, by phone or by mail
A ticket purchase made online, by phone or by mail be cancelled in certain situations, if you abide by the deadlines provided for by law.
Examples of situations and cancellation time limits
Examples of situations | Cancellation time limit |
|---|---|
The merchant did not provide you with all of the mandatory information before making your purchase. If you dealt with a reseller, that person was required to, among other things, inform you that the ticket in question was being resold and that its cost could be refunded in certain situations. Your ticket was not delivered on the date agreed upon in writing, at the latest. | 7 days after you receive a copy of contract |
Your ticket was not delivered on the date agreed upon in writing, at the latest. | Anytime, before you receive the ticket |
You purchased a ticket from a reseller, but the show or event the ticket granted admission to is cancelled. | Anytime after the date of the cancellation of the event, but before it takes place, if it is postponed |
You purchased a ticket from a reseller. The event, the place or seat, or the value of the ticket does not correspond to what was said, written, advertised or claimed when you made your purchase. For example:
| After the tickets are delivered, but before the event takes place |
Other reasons for cancellation are possible. Refer to the page How to Cancel an Online Purchase or How to Cancel a Purchase Made by Phone ou by Mail, depending on the case.
Purchase cancellation procedure
To cancel a ticket purchase made online, by phone or by mail, you must:
- send a cancellation notice to the merchant within the prescribed time limit. The notice can be verbal or written. The Office de la protection du consommateur recommends that you keep proof of delivery of this notice. For example, you can send it by email, fax or registered mail. The cancellation will take effect on the notice’s delivery date;
- return the item in the condition in which you received it:
- within 15 days after sending the cancellation notice, or
- within 15 days after the delivery of the item if it was delivered after the purchase was cancelled.
The merchant must reimburse you within 15 days after the notice was sent. They must also cover reasonable shipping costs incurred to return the item.
Filing a chargeback request
If need be, you could file a chargeback request. To do so, you must have paid for the ticket purchase made online, by phone or by mail with a credit card and the merchant must have failed to reimburse you within 15 days after the cancellation of your purchase.
You have 60 days to file a chargeback request with the issuer of your credit card.
Your chargeback request must be submitted in writing. It must contain the following information:
- the credit cardholder’s name;
- the credit card number and expiry date;
- the merchant’s name;
- the contract conclusion date;
- the amount charged to the credit card account;
- the amount the merchant is required to refund;
- a description of the goods or services covered by the chargeback request;
- the reason for cancellation;
- the cancellation date of the purchase;
- the means by which the cancellation notice was delivered.
The credit card issuer must acknowledge receipt of your request within 30 days of receiving it.
The card issuer must credit the amount paid to your account and cancel any fees related to the purchase charged to your account, in the shorter of the 2 following time periods:
- no more than 90 days after receiving your request;
- within a timeframe corresponding to 2 complete account statement periods.
Other recourse options beyond the prescribed time limits
Is it too late to cancel within the prescribed time limits your ticket purchase made online, by phone or by mail? You may have other recourse options if the merchant has failed to respect any of their commitments. For more information, please contact the Office or consult a lawyer.
Resale between 2 consumers
You may resell your tickets to friends or through online classifieds, at any price that suits you.
Si vous souhaitez annuler un achat de billets de spectacle, vous pourriez ne pas y avoir droit ni pouvoir obtenir un remboursement, sauf dans certaines circonstances.
Politiques définies par les commerçants
Vous ne pouvez plus assister au spectacle ou à l’événement pour lequel vous avez acheté des billets? Si vous souhaitez annuler l’achat de vos billets, le commerçant peut refuser. Prenez connaissance de sa politique d’annulation, d’échange et de remboursement.
Les commerçants sont libres de fixer les conditions qu’ils appliquent. Ils sont toutefois tenus de respecter les règles qu’ils ont définies.
Achat fait par Internet, par téléphone ou par la poste
L’annulation d’un achat de billets fait par Internet, par téléphone ou par la poste est possible dans certaines situations, si vous respectez les délais prévus à la loi.
Exemples de situations et délais d’annulation
| Exemples de situations | Délais d’annulation |
|---|---|
| Le commerçant ne vous a pas donné, avant que vous fassiez votre achat, tous les renseignements obligatoires. Si vous avez fait affaire avec un revendeur, il devait notamment vous informer que le billet proposé faisait l’objet d’une revente et que son prix vous sera remboursé si certaines situations survenaient. | 7 jours suivant la réception de l'exemplaire du contrat |
| Votre billet ne vous a pas été livré, au plus tard, à la date convenue par écrit. | En tout temps, avant que vous ayez reçu le billet |
| Vous avez acheté un billet d’un revendeur, mais le spectacle ou l’événement auquel il vous permet d’être admis est annulé. | En tout temps après la date à laquelle l'événement est annulé, mais avant sa tenue, s’il est reporté |
Vous avez acheté un billet d’un revendeur. L’événement, la place ou le siège, ou la valeur du billet ne correspond pas à ce qui a été dit, écrit, publicisé ou prétendu quand vous avez fait votre achat. Par exemple :
| Après la livraison des billets, mais avant la tenue de l’événement |
D’autres motifs d’annulation sont possibles. Consultez la page Démarche pour annuler un achat fait par Internet ou Démarche pour annuler un achat fait par téléphone ou par la poste, selon le cas.
Démarche pour annuler l’achat
Pour annuler un achat de billets fait par Internet, par téléphone ou par la poste, vous devez :
- transmettre un avis d’annulation au commerçant dans les délais prévus. Il peut s’agir d’un avis verbal ou écrit. L’Office de la protection du consommateur vous recommande de conserver une preuve de transmission de cet avis. Vous pouvez par exemple faire l’envoi par courriel, par télécopieur ou par courrier recommandé. L’annulation entrera en vigueur à la date où vous avez transmis l’avis;
- retourner le bien dans l’état où vous l’avez reçu :
- dans les 15 jours suivant la transmission de l’avis,
- ou dans les 15 jours suivant la livraison du bien, si elle a été faite après l’annulation de l’achat.
Le commerçant doit vous rembourser dans les 15 jours suivant la transmission de l’avis. Il doit assumer les frais raisonnables pour le retour de la marchandise.
Effectuer une demande de rétrofacturation
Au besoin, vous pourriez faire une demande de rétrofacturation. Pour ce faire, vous devez avoir payé votre achat de billets fait par Internet, par téléphone ou par la poste avec une carte de crédit et le commerçant doit avoir omis de vous rembourser dans les 15 jours suivant l’annulation de votre achat.
Après ces 15 jours, vous disposez de 60 jours pour faire une demande de rétrofacturation à l’émetteur de votre carte de crédit.
Votre demande de rétrofacturation doit être faite par écrit. Elle doit contenir les renseignements suivants :
- le nom du titulaire de la carte de crédit;
- le numéro de la carte de crédit et sa date d’expiration;
- le nom du commerçant;
- la date de conclusion du contrat;
- le montant débité au compte de la carte de crédit;
- le montant que le commerçant est tenu de rembourser;
- la description des biens ou des services visés par la demande de rétrofacturation;
- le motif de l’annulation;
- la date d’annulation de l’achat;
- le mode de transmission de l’avis d’annulation.
L’émetteur de la carte de crédit doit vous transmettre un accusé de réception dans les 30 jours suivant la réception de votre demande. Il doit créditer votre compte du montant payé et annuler les frais portés à votre compte en lien avec l’achat, dans le plus court des 2 délais suivants
- au plus tard dans les 90 jours suivant la réception de votre demande;
- à l’intérieur d’un délai correspondant à 2 périodes complètes d’état de compte.
Autres recours après les délais prévus
Il est trop tard pour annuler dans les délais prévus votre achat de billets fait par Internet, par téléphone ou par la poste? Vous pourriez avoir d’autres recours si le commerçant n’a pas respecté ses obligations. Pour avoir plus d’information, communiquez avec l’Office ou consultez un avocat.
Revente entre 2 consommateurs
Vous pouvez revendre vos billets à des amis ou les offrir dans un site Web de petites annonces, au prix qui vous convient.
Vous passez par une plateforme transactionnelle de revente de billets? Vous serez soumis aux conditions qu’elle doit respecter, par exemple, quant au prix maximal de revente autorisé.
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