When you buy tickets for shows or sports or cultural events online or by phone, you enter into a distance contract with the seller. The Consumer Protection Act provides for the rules by which the merchants must abide.
Getting all of the required information
The merchant is required to provide you with certain information before the purchase, including:
- the name, address, telephone number and, if applicable, the fax number and email address of the company;
- a detailed description of what the ticket entitles its holder to;
- if the merchant resells you a ticket at a price that is higher than the price advertised by the ticket office:
- the name of the official ticket office,
- information to the effect that tickets may be sold at the ticket office,
- the price of the tickets sold at the ticket office,
- the fact that the tickets in question are being resold,
- the maximum price agreed to by the producer of the show or event, if applicable,
- the place or seat the ticket entitles its holder to occupy, if applicable;
- the total cost, including the cost of the ticket, related fees and taxes;
- the payment terms;
- the currency used to pay for the transaction if not in Canadian dollars (Euros, US dollars, etc.);
- the delivery time or date and, if applicable, the delivery method and the name of the carrier;
- the cancellation, return, exchange and refund policy, if applicable;
- if the merchant resells you a ticket, information to the effect that you will be refunded if you find yourself in any of the following situations:
- the ticket grants admission to a show or an event that is cancelled,
- the ticket does not grant you admission to the show or event,
- the show or the event to which the ticket grants admission, the place or seat it allows you to occupy, or the value of the ticket does not correspond to what was said, written, advertised or claimed during the resale.
This information must be presented in a manner that is clear and easy to understand, and be expressly brought to your attention. If the information is provided in writing, such as on a website, you must also be able to save and print this information easily.
Option to accept, modify or refuse an offer
Before completing the purchase, merchants must provide the option to accept, modify or refuse their offer. Read the summary of your order carefully before confirming your purchase.
Written contract
When you accept the offer, the merchant must provide you with a copy of the contract within 15 days of the purchase. You must be able to print and save this contract to consult it as needed.
Lorsque vous achetez des billets de spectacle ou d’événement par Internet ou par téléphone, vous concluez un contrat à distance. La loi prévoit les règles que doit respecter le commerçant.
Si vous magasinez vos billets en ligne (sur le Web, une application, etc.), un avis doit vous informer, dès que vous accédez à une plateforme de revente :
- qu’il s’agit d’une plateforme de revente;
- que des billets peuvent être disponibles à un prix inférieur auprès du vendeur autorisé par le producteur du spectacle (la billetterie officielle).
Lorsqu’une plateforme offre à la fois des billets en vente et en revente, l’avis doit vous informer que certains billets disponibles sur la plateforme font l’objet d’une revente.
Avant l’achat, le commerçant doit porter expressément à votre connaissance tous les renseignements obligatoires. Ils doivent être présentés de façon claire et compréhensible. Si ces renseignements sont fournis par écrit, par exemple dans un site Web, vous devez également pouvoir les conserver et les imprimer facilement.
Renseignements à obtenir avant l’achat de tout billet
Le commerçant a l’obligation de vous fournir certains renseignements avant l’achat, dont :
- les nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique de son entreprise;
- une description détaillée de ce à quoi le billet donne droit;
- le total des coûts, de même que le coût du billet, les frais connexes et les taxes;
- les modalités de paiement;
- la devise utilisée pour payer votre achat, lorsqu’elle n’est pas en dollars canadiens (euros, dollars américains, etc.);
- la date ou le délai de livraison et, s’il y a lieu, le lieu, le mode de livraison et le nom du transporteur;
- les conditions d’annulation, de retour de marchandise, d’échange ou de remboursement, s’il y a lieu.
Billets en revente : renseignements obligatoires additionnels
La revente de billets de spectacle est interdite à moins que des renseignements additionnels soient expressément portés à votre connaissance. Le commerçant doit notamment vous indiquer :
- le fait que le billet fait l’objet d’une revente;
- le nom de la billetterie officielle;
- la possibilité que des billets soient disponibles auprès de cette billetterie;
- le prix annoncé par la billetterie officielle;
- le prix maximal de revente autorisé par le producteur du spectacle ou de l’événement (si le prix du billet en revente est supérieur à celui de la billetterie officielle);
- la place ou le siège que le billet permet d’occuper (à moins qu’aucun emplacement ne soit déterminé);
- le nom du dernier propriétaire du billet.
De plus, le commerçant doit vous informer clairement de la ventilation des sommes composant le prix total à payer, incluant :
- la valeur du billet fixée au moment de son émission;
- la nature de tous les frais exigés.
Finalement, il doit vous donner l’information selon laquelle vous serez remboursé si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- le billet donne accès à un spectacle ou un événement qui serait annulé;
- le billet ne vous permet pas d'être admis au spectacle ou à l’événement;
- le spectacle ou l’événement auquel le billet donne accès, la place ou le siège qu’il permet d’occuper, ou la valeur du billet ne correspond pas à ce qui a été dit, écrit, publicisé ou prétendu lors de la revente.
Possibilité d’accepter, de corriger ou de refuser l’offre
Avant l’achat, le commerçant doit vous donner la possibilité d’accepter, de corriger ou de refuser son offre. Lisez attentivement le résumé de votre commande avant de la confirmer.
Contrat écrit
Lorsque vous acceptez l’offre du vendeur, il doit vous transmettre un exemplaire du contrat écrit dans un délai maximal de 15 jours suivant l’achat. Vous devez pouvoir imprimer et conserver ce contrat pour le consulter au besoin.
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