Quelles sont les différentes garanties qui existent?

Plusieurs types de garanties peuvent s’appliquer à un bien :

• les garanties légales;
• la garantie de base (ex. : la garantie du fabricant);
• la garantie supplémentaire.

Quelles sont les caractéristiques principales des différentes garanties?

En magasin, un commerçant vous propose d’acheter une garantie supplémentaire. Quelles sont ses obligations?

Avant de vous proposer d’acheter une garantie supplémentaire, le commerçant doit respecter des règles. Il doit vous informer de certaines garanties légales et de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien.

Pour ce faire, le commerçant (ou son employé) doit :

• vous lire le texte suivant : « La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable »;
• vous remettre un document papier qui contient uniquement les renseignements obligatoires sur les garanties légales;
• vous informer verbalement :
  • de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien,
  • si vous le demandez, de la façon dont vous pouvez prendre connaissance de toutes les conditions de cette garantie.

Le commerçant a des obligations similaires quand il vous propose une garantie supplémentaire par Internet, au téléphone ou par la poste.

Tout commerçant qui vous propose d’acheter une garantie supplémentaire doit aussi vous informer que vous avez 10  jours suivant l’achat pour l’annuler sans frais ni pénalité.

Pourquoi la Loi sur la protection du consommateur oblige-t-elle le commerçant qui vous propose une garantie supplémentaire à vous informer sur certaines garanties légales et sur la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien?

Le commerçant vous suggère de débourser des sommes additionnelles pour faire l’acquisition d’une garantie supplémentaire. Vous devez être en mesure de prendre cette décision d’achat en toute connaissance de cause.

Ainsi, cette obligation vise à ce que vous :

• soyez informé des autres garanties qui s’appliquent déjà au bien, soit les garanties légales et la garantie du fabricant;
• soyez davantage en mesure de déterminer :
  • si la garantie proposée comporte des avantages par rapport aux garanties déjà applicables,
  • si ces avantages sont suffisants, compte tenu du prix de la garantie supplémentaire.

Un commerçant n’a pas le droit de faire des « représentations fausses ou trompeuses » sur les garanties légales. De quoi peut-il s’agir?

Un commerçant enfreint la loi, par exemple :

• s’il vous donne de faux renseignements, notamment dans une publicité ou dans les arguments de vente utilisés, à propos de l’existence et de la portée des garanties légales;
• s’il vous dit que les garanties légales ne s’appliquent pas aux biens qu’il vend;
• s’il indique dans un contrat qu’une vente est faite « sans garantie légale »;
• si ce qu’il dit est susceptible de laisser croire que, sans garantie supplémentaire, vous ne bénéficiez plus d’aucune protection à l’expiration de la garantie du fabricant;
• si ce qu’il dit est susceptible de laisser croire que les garanties légales ne s’appliquent pas aux biens qu’il vend tant qu’un juge ne l’a pas décidé.

Vous faites face à un commerçant qui ne respecte pas la Loi sur la protection du consommateur en matière de garanties. Comment l’Office de la protection du consommateur peut-il vous aider?

Si vous croyez qu’un commerçant ne respecte pas les règles applicables en matière de garanties, vous pouvez déposer une plainte à l’Office. Ce dernier pourrait faire certaines vérifications auprès du commerçant et intervenir auprès de lui, s’il ne respecte pas la loi.

Si votre problème porte sur l’application d'une garantie, l’Office peut aussi vous fournir des renseignements sur :

• la négociation avec un commerçant ou un fabricant;
• la rédaction d’une mise en demeure;
• l’exercice d’éventuels recours judiciaires, notamment à la cour des petites créances.

Comment obtenir de l’information additionnelle sur les garanties?

Pour obtenir plus d’information sur les garanties, vous pouvez :

• consulter les outils pratiques offerts;
• téléphoner à l’Office pour parler à un agent. Consulter la section Nous joindre pour connaître nos coordonnées.