Lorsque vous annoncez le prix d’une automobile d’occasion dans une publicité, vous êtes tenu d’annoncer un prix « tout inclus ». Vous devez aussi mentionner le kilométrage parcouru de l’automobile.
Le prix et le kilométrage parcouru de l’automobile doivent être indiqués de façon plus évidente que les autres renseignements de l’annonce.
Disponibilité des automobiles annoncées
Seules les automobiles d’occasion disponibles et prêtes à la vente ou à la location à long terme peuvent faire l’objet d’une annonce publicitaire.
Vous devez aussi mentionner dans la publicité la quantité d’automobiles que vous possédez au moment où la publicité est commandée. Par exemple, si vous n’en avez qu’une seule, vous devez l’indiquer.
Last update : February 7, 2023
Was the information on this page useful to you?
The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.
Thank you! Your comment was submitted successfully.