Les autos récentes sont visées par une mesure « anticitron ».

Cette mesure prévoit que le consommateur peut demander au tribunal de déclarer une automobile gravement défectueuse lorsque certaines conditions sont satisfaites. Une telle auto est alors réputée être affectée d’un vice caché.

Recours du consommateur 

Avant de se tourner vers le tribunal, le consommateur pourrait d’abord tenter de s’entendre avec vous en suivant les étapes pour régler un problème avec un commerçant (négociation, mise en demeure, etc.).

Déclaration du tribunal 

Si la cause se rend au tribunal, celui-ci doit, sur demande du consommateur, déclarer une auto « automobile gravement défectueuse » lorsque les conditions suivantes sont respectées :

• une ou des défectuosités sont apparues alors que l’auto avait parcouru au maximum 60 000 kilomètres et qu’il s’est écoulé au maximum 3 ans depuis sa première vente ou location à long terme à une partie autre qu’un commerçant autorisé par le fabricant à en faire la distribution (ex. : un concessionnaire);
• ces défectuosités rendent l’auto impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée ou diminuent substantiellement son utilité;
  • la ou les défectuosités ont fait l’objet de tentatives deréparation effectuées en vertu de la garantie du fabricant, selon l’un des scénarios suivants :
• 3 tentatives infructueuses pour une même défectuosité;
• 1 ou 2 tentatives infructueuses pour une même défectuosité lorsque le fabricant ou le commerçant, chargé d’exécuter la garantie, a eu l’auto en sa possession pendant plus de 30 jours. Les jours pour lesquels il démontre qu’il ne pouvait effectuer la réparation en raison d’une pénurie de pièces et qu’il a fourni sans frais une auto de remplacement au consommateur ne comptent pas;
• 12 tentatives pour des défectuosités non liées entre elles, que ces tentatives soient infructueuses ou non.

Une auto déclarée « automobile gravement défectueuse » est réputée être affectée d’un vice caché. Le consommateur pourrait alors obtenir l’annulation du contrat ou une diminution du prix payé, notamment, ainsi que des dommages‑intérêts et des dommages-intérêts punitifs.

Obligations d’information 

Quand une auto est déclarée « automobile gravement défectueuse », les règles qui suivent doivent être respectées :

• Le commerçant ou le recycleur de véhicules routiers qui vend l’auto à un autre commerçant ou à un autre recycleur de véhicules routiers doit l’informer qu’elle a été déclarée « automobile gravement défectueuse ».
• Le commerçant qui met l’auto en vente ou en location à l’intention des consommateurs doit indiquer qu’elle a été déclarée « automobile gravement défectueuse » sur l’étiquette obligatoire apposée sur l’auto.
• Personne ne peut faire une annonce portant sur une « automobile gravement défectueuse » sans divulguer ce fait.

Garanties prévues par la loi 

Le consommateur peut se prévaloir des différentes garanties légales, dont la garantie contre les vices cachés, même si les conditions nécessaires à la déclaration qu’une automobile est gravement défectueuse ne sont pas toutes satisfaites.

Consultez la page Garanties prévue par la loi pour en savoir plus.

La loi prévoit aussi une garantie de bon fonctionnement sur les autos d’occasion et une garantie sur la réparation d’une auto.