Vous avez le droit de réclamer des frais à certaines conditions si l’automobile présente une usure anormale lors de sa remise à la fin du contrat de location. Cette usure est différente d’une usure qui résulte d’un usage normal de l’automobile.

Contrats conclus avant le 5 avril 2024

Le consommateur peut faire évaluer le degré d’usure de l’automobile par un garagiste de son choix, à ses frais. Vous ne pouvez pas l’en empêcher.

Contrats conclus depuis le 5 avril 2024

Au moins 90 jours avant la fin d’un contrat de location à long terme, vous devez offrir au consommateur d’inspecter l’automobile sans frais. Il est libre d’accepter ou non cette proposition.

Si le consommateur accepte, l’inspection doit être effectuée au moins 30 jours, mais pas plus de 60 jours, avant la fin du contrat. Le lieu de cette inspection est à votre choix : à votre établissement ou à la résidence du consommateur.

Rapport d’inspection écrit

Tout de suite après cette inspection, vous devez remettre au consommateur un rapport écrit. S’il y a lieu, vous devez y indiquer ces informations :

• les pièces ou les composantes de l’auto qui présentent une usure anormale, selon vous;
• le droit du consommateur de réparer ou de faire réparer ces pièces ou ces composantes par un tiers.

Conditions pour réclamer des frais pour usure anormale

Si vous considérez que l’usure est anormale lors de la remise de l’automobile à la fin du bail, de sa remise volontaire ou de sa reprise forcée, vous devez remettre au consommateur un avis écrit. Cela s’applique que l’auto ait été inspectée ou non selon les règles présentées ci-dessus. Vous devez indiquer ces informations dans l’avis:

• les pièces ou les composantes qui présentent une usure anormale;
• le droit du consommateur de les réparer ou de les faire réparer par un tiers dans les 10 jours de la réception de l’avis.

Vous ne pouvez pas réclamer de frais pour de l’usure anormale dans ces situations :

• Vous n’avez pas offert au consommateur d’inspecter sans frais l’auto au moins 90 jours avant la fin du bail.
• Vous n’avez pas remis au consommateur le rapport d’inspection requis.
• Vous n’avez pas remis au consommateur l’avis écrit requis.
• Vous vendez ou relouez l’auto avant la fin du délai de 10 jours indiqué dans l’avis écrit.

Frais qui ne peuvent pas être réclamés

Vous n’avez pas le droit de réclamer des frais pour :

• de l’usure qui n’est pas excessive;
• remettre l’auto dans un meilleur état que celui qui résulte d’une usure normale.

Par exemple, vous ne pouvez pas réclamer le remplacement du capot de l’automobile en raison d’une égratignure ou d’une légère bosse, si le capot a été endommagé par des cailloux lors d’un usage normal de l’automobile.

Exemple de frais « raisonnables »

Une déchirure sur un siège n’ayant rien à voir avec l’usure de celui-ci ne doit pas entraîner des réparations d’un coût démesuré. Vous devriez réclamer une somme raisonnable et non pas le coût du remplacement du siège brisé par un siège neuf.

En cas de conflit avec le consommateur

Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec le consommateur quant à l’état du véhicule, seuls les tribunaux peuvent trancher. Vous n’avez pas le droit de décider « de votre côté » que l’automobile présente une usure excessive, et ce, même si une clause du contrat le prévoit. Une telle clause est illégale.