La loi considère comme une réparation tout travail effectué sur une automobile dont le coût total, y compris le prix des pièces et le coût de la main-d'œuvre, dépasse 50 $.

Par automobile, nous entendons un véhicule à moteur adapté au transport sur les chemins publics. Cela inclut les voitures, les camions, les camionnettes et les véhicules récréatifs. Les motocyclettes sont touchées par des exigences semblables. Par contre, les cyclomoteurs et les vélomoteurs sont exclus.

Travaux qui ne sont pas une réparation

Les travaux suivants ne sont pas considérés comme une réparation :

• la vente et l’installation, facturées en même temps, de pneus;
• la vente et l’installation, facturées en même temps, d’une batterie.

Une loi incontournable

La Loi sur la protection du consommateur est d’ordre public. Vous ne pouvez pas la contourner, et ce, même en convenant d’un accord avec un consommateur. Ce dernier ne peut pas non plus renoncer à l’avance à ses droits. Une disposition de la loi l’en empêche.

Convenir avec un consommateur de ne pas respecter un aspect de la loi en échange d’un privilège, par exemple une baisse de prix, ne vous met pas à l’abri d’une poursuite. Le consommateur pourrait demander l’annulation de son contrat ou une somme d’argent en dommages-intérêts.

De plus, en cas de non-respect de la loi, vous pourriez devoir payer une amende de 300 $ à 100 000 $ par chef d’accusation, et ce, même si vous aviez convenu d’un accord avec le consommateur.

Top of page