Vous vous demandez quelles sont vos obligations en matière de garantie de bon fonctionnement? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.
La Loi sur la protection du consommateur prévoit une garantie de bon fonctionnement pour toutes les automobiles d’occasion vendues, sauf celles de catégorie D.
La durée de cette garantie varie selon l’année de mise en marché de l’automobile, son kilométrage et la date de conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, les autos peuvent être couvertes par des garanties légales, même lorsqu’aucune garantie de bon fonctionnement ne s’applique.
Contrats conclus depuis le 5 avril 2024
| Catégorie | Mise en marché du véhicule et kilométrage | Durée de la garantie |
|---|---|---|
| A | 4 ans ou moins, pourvu que l’auto ait parcouru au maximum 80 000 km | 6 mois ou 10 000 km selon la 1re limite atteinte |
| B | 5 ans ou moins, pourvu que l’auto ait parcouru au maximum 100 000 km | 3 mois ou 5 000 km selon la 1re limite atteinte |
| C | 7 ans ou moins, pourvu que l’auto ait parcouru au maximum 120 000 km | 1 mois ou 1 700 km selon la 1re limite atteinte |
| D | Plus de 7 ans ou si l’auto a parcouru plus de 120 000 km | Ne bénéficie pas de la garantie de bon fonctionnement |
Contrats conclus avant le 5 avril 2024
| Catégorie | Mise en marché du véhicule et kilométrage | Durée de la garantie |
|---|---|---|
| A | 2 ans ou moins, pourvu que l’auto ait parcouru au maximum 40 000 km | 6 mois ou 10 000 km selon la 1re limite atteinte |
| B | 3 ans ou moins, pourvu que l’auto ait parcouru au maximum 60 000 km | 3 mois ou 5 000 km selon la 1re limite atteinte |
| C | 5 ans ou moins, pourvu que l’auto ait parcouru au maximum 80 000 km | 1 mois ou 1 700 km selon la 1re limite atteinte |
| D | Plus de 5 ans ou si l’auto a parcouru plus de 80 000 km | Ne bénéficie pas de la garantie de bon fonctionnement |
Vous pouvez bonifier la garantie de bon fonctionnement, par exemple en augmentant sa durée. À l’inverse, il est interdit de conclure une entente avec le consommateur par laquelle il accepte de réduire la durée de sa garantie de bon fonctionnement ou y renonce, même en échange d’une baisse du prix de vente. Une disposition de la loi prévoit qu’un consommateur ne peut pas renoncer aux droits que la loi lui accorde.
La garantie de bon fonctionnement débute à la livraison de l’automobile. Si vous devez effectuer une réparation durant la période de garantie, celle-ci se prolonge du nombre de jours pendant lesquels vous avez l’automobile en votre possession. Vous gardez l’automobile 4 jours? Ces 4 jours s’ajoutent à la fin de la période de garantie, sauf si le consommateur atteint la limite de kilométrage avant.
La garantie de bon fonctionnement débute à la livraison de l’automobile. Elle couvre les pièces et la main-d’œuvre nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’automobile.
Inclusions
La garantie inclut :
- les pièces;
- la main-d’œuvre;
- les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage.
Exclusions
La garantie exclut :
- l’entretien normal du véhicule et le remplacement des pièces qui en résulte;
- les articles de garniture intérieure ou de décoration extérieure;
- les dommages qui résultent d’un usage abusif du véhicule après sa livraison.
La garantie peut exclure certaines pièces défectueuses à 2 conditions :
- les défectuosités sont indiquées sur l’étiquette;
- vous fournissez une évaluation du coût de leur réparation.
Vous serez lié à cette évaluation qui garantira à l’acheteur du véhicule qu’il pourra faire effectuer la réparation au prix indiqué. Si cela lui était impossible, vous devrez soit réparer vous-même le véhicule pour le prix indiqué, soit assumer l’excédent que le consommateur devra payer.
Last update : June 10, 2024
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