Vous êtes un commerçant d’automobiles d’occasion et vous vendez parfois des automobiles à des consommateurs lors d’encans? Ou bien vous avez recours aux services d’encanteurs pour vendre vos véhicules à des consommateurs?
Dans les 2 cas, vous demeurez soumis aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. Cette section (Commerçants d’automobiles d’occasion) et la section Publicité expliquent vos obligations.
Last update : February 7, 2023
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