Vous annoncez le prix de services de téléphonie résidentielle ou le prix d’un bien, comme un modem pour la téléphonie IP? Vous avez l’obligation d’annoncer un prix « tout inclus ».
Ce prix doit comprendre toutes les sommes que le consommateur devra payer pour obtenir les services ou le bien.
Exemples de sommes pouvant être exclues du prix
Certaines sommes peuvent être exclues du prix annoncé. Ce sont les droits que vous devez percevoir directement du consommateur, en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, pour les remettre à une autorité publique. C’est le cas, par exemple :
- des taxes (TPS et TVQ);
- de la taxe municipale pour le 9-1-1, exigée en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale.
Consultez la page qui porte sur l’annonce d’un prix tout inclus pour plus d’information.
Last update : November 24, 2017
Was the information on this page useful to you?
The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.
Thank you! Your comment was submitted successfully.