Vous faites du porte-à-porte et concluez des contrats chez les consommateurs? Vous faites des ventes dans un kiosque temporaire? Vous êtes un commerçant itinérant. Vous devez avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur.

Le consommateur peut mettre fin à un contrat conclu avec un commerçant itinérant, sans frais ni explication, dans les 10 jours suivant celui où il a reçu un double signé du contrat. En termes juridiques, on parle du droit de résoudre le contrat.

Ce droit de résolution s’ajoute au droit de résiliation présenté dans les pages portant sur :

• les frais de résiliation d’un contrat à durée déterminée avec un rabais sur le prix d’un bien;
• les frais de résiliation d’un contrat à durée déterminée sans rabais sur le prix d’un bien;
• les frais de résiliation d’un contrat à durée indéterminée.

Comment calculer le délai de 10 jours

Le délai de 10 jours commence la journée suivant celle où le consommateur prend possession d’un double signé du contrat.

Le consommateur reçoit le double du contrat un mardi? Il peut le résoudre jusqu’au vendredi de la semaine suivante. Si le 10^e jour tombe un jour férié ou pendant la fin de semaine, l’échéance est reportée au jour de semaine ou au jour non férié suivant.

Marche à suivre pour résoudre le contrat

Le consommateur doit vous informer par écrit de son intention de résoudre le contrat. Il peut, à son choix :

• utiliser le formulaire de résolution que vous deviez joindre au contrat;
• ou vous transmettre une lettre.

Le client et vous devez vous retrouver dans la situation où vous étiez avant la signature du contrat. Vous avez reçu de l’argent du consommateur? Vous devez le rembourser dans les 15 jours suivant l’envoi du formulaire ou de la lettre.

Résolution dans un délai d’un an

Dans certains cas, le consommateur peut résoudre son contrat dans l’année qui suit le jour où le contrat est signé par les 2 parties. Consultez la page Délais d’annulation d’un contrat pour en savoir plus.

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