Un consommateur désire résilier un contrat de téléphonie cellulaire à durée indéterminée? Vous ne pouvez pas, sauf exception, lui réclamer de frais de résiliation.
Exception : frais de résiliation possibles
Vous pouvez exiger des frais de résiliation si, au moment de conclure le contrat, vous avez accepté :
- que le consommateur ne paie pas entièrement prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service, comme un cellulaire;
- et que le montant impayé diminue progressivement en fonction du coût des services utilisés par le consommateur ou en fonction du temps écoulé.
Calcul des frais de résiliation
Si l’exception s’applique, voici la formule qui permet de calculer les frais de résiliation maximaux que vous pouvez demander.
[Montant qui n’a pas été payé sur le prix de vente du téléphone lors de la conclusion du contrat] - [1/48 x Montant qui n’a pas été payé sur le prix de vente du téléphone lors de la conclusion du contrat x Nombre de mois entièrement écoulés au contrat] = Frais de résiliation maximaux
Le mois entamé au moment où le client met fin à son contrat est considéré comme un mois entièrement écoulé.
Exemple de calcul des frais de résiliation
Au moment de conclure le contrat, vous avez remis au client un téléphone cellulaire d’une valeur de 150 $. Le consommateur n’a pas payé ce montant. Chaque mois, vous réduisez d’un montant prédéterminé le montant de 150 $. Le client met fin au contrat au 22e mois.
Afin de calculer les frais de résiliation maximaux que vous pouvez réclamer, vous devez appliquer la formule qui suit.
150 $ - [1/48 x 150 $ x 22], soit 150 $ - 68,75 $ = 81,25 $
Les frais de résiliation maximaux qui peuvent être exigés sont de 81,25 $.
Last update : June 10, 2024
Was the information on this page useful to you?
The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.
Thank you! Your comment was submitted successfully.