Les arrangements préalables de services funéraires et l’achat préalable de sépulture doivent faire l’objet de 2 contrats distincts. Vous ne pouvez pas les regrouper dans un seul et même contrat.
Les 2 contrats doivent être conclus séparément et du vivant de la personne concernée. Ils peuvent être achetés par une autre personne si ces conditions sont respectées.
Contrat d’arrangements préalables de services funéraires
Ce contrat comprend tous les biens et services en lien avec le décès, à l’exception de la sépulture et de son entretien. Il peut notamment inclure :
- l’embaumement;
- l’exposition;
- la décoration de la salle;
- le transport du corps;
- le cercueil ou l’urne;
- le monument funéraire;
- la cérémonie;
- la crémation;
- l’inhumation.
Contrat d’achat préalable de sépulture
Ce contrat comprend l’achat d’un compartiment ou de tout autre espace dans un cimetière, un columbarium ou un endroit servant aux mêmes fins. Les services d’entretien de cet espace sont aussi inclus.
Last update : December 11, 2020
Was the information on this page useful to you?
The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.
Thank you! Your comment was submitted successfully.