Le contrat de location à long terme avec option d’achat présente certains renseignements ainsi que des mentions obligatoires. Il doit être rédigé en termes clairs.

Renseignements à indiquer

Le contrat comprend habituellement les renseignements suivants :

• la date et le lieu de la signature du contrat;
• vos nom et adresse;
• les nom et adresse du consommateur;
• le montant du dépôt de garantie, s’il y a lieu;
• le montant des versements mensuels;
• les détails de l’option d’achat, soit le montant que doit payer le consommateur pour acheter le bien ou la manière de calculer ce montant;
• les autres conditions à respecter;
• votre signature et celle du consommateur.

Mentions obligatoires

Le contrat doit comprendre :

• la mention prévue par l’article 45.1 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Elle informe le consommateur de ses droits et obligations, et des vôtres;
• la mention prévue par l’article 43 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, si le contrat comporte une clause de déchéance du bénéfice du terme. La mention doit figurer après la clause.

Clauses interdites

Certaines clauses sont interdites. Pour en savoir plus, vous pouvez consultez la page Clauses illégales, dans la section portant sur la location à long terme d'automobiles neuves.

Signature et remise du contrat

Le contrat doit être rédigé clairement et lisiblement sur papier, en français et en 2 exemplaires. Le contrat peut également être rédigé dans une autre langue, s’il en a été convenu ainsi avec le consommateur, après que vous lui avez remis la version en français.

Signez d’abord les 2 exemplaires. Permettez au consommateur de prendre connaissance du contrat. Puis, demandez-lui de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses.

Remettez un exemplaire du contrat au consommateur et conservez l’autre. Le contrat est conclu à partir du moment où le consommateur est en possession d’une copie.

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