La Monnaie royale canadienne a cessé de distribuer la pièce d’un cent le 4 février 2013.
Arrondissement du montant des transactions
Le gouvernement du Canada vous invite à arrondir le montant des transactions payées comptant au multiple de 0,05 $ le plus près, après l’ajout des taxes (TPS et TVQ). Le site Web de l'Agence du revenu du Canada donne des précisions à ce sujet.
Exemple
| Coût d’un bien après l'ajout des taxes | Montant que doit débourser votre client |
|---|---|
| 5,98 $ | 6 $ |
| 5,97 $ | 5,95 $ |
Modifications réglementaires
La Loi sur la protection du consommateur vous interdit présentement d’exiger un prix supérieur à celui annoncé.
Le gouvernement du Québec a donc modifié le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Cette modification vous permet d’arrondir les paiements au comptant au multiple de 0,05 $ le plus près. De plus, le règlement indique clairement que vous pouvez adopter l’arrondissement préconisé par le gouvernement fédéral.
Erreur de prix?
L’arrondissement au multiple de 0,05 $ le plus près ne constitue pas une erreur de prix au sens de la Politique d’exactitude des prix. Ainsi, votre client ne peut pas exiger le dédommagement que prévoit cette politique si, en raison de l’arrondissement, le prix affiché à la caisse ne correspond pas au prix indiqué sur la tablette.
Par contre, la Politique d’exactitude des prix pourrait s’appliquer si le montant total d’une transaction excédait le seuil d’arrondissement au multiple de 0,05 $ le plus près.
Transactions par carte
Aucun arrondissement n’est requis quand un client paie par carte de crédit ou de débit.
Last update : December 5, 2023
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