Vous êtes tenu de respecter l’entente prise avec votre client concernant la date de livraison d’un bien ou de l’obtention d’un service vendu à distance.

Retard : droit du consommateur de mettre fin au contrat

Le consommateur est en droit de mettre fin au contrat en tout temps s’il n’a pas reçu le bien ou obtenu le service :

• dans les 30 jours suivant la date indiquée au contrat ou celle convenue ultérieurement par écrit avec vous;
• dans les 30 jours suivant la date de la conclusion du contrat, si aucune date ou délai de livraison n’est indiqué dans le contrat.

Dans le cas d’un service de transport, d’hébergement ou de restauration, ou encore d’un billet pour assister à un événement, le consommateur est en droit de mettre fin au contrat en tout temps s’il n’a pas reçu, à la date indiquée au contrat ou celle convenue ultérieurement par écrit avec vous, les documents nécessaires pour que ce dernier puisse recevoir les services ou être admis à l'événement.

En termes juridiques, on parle du droit de résoudre le contrat.

D’ailleurs, d’autres situations permettent au consommateur de mettre fin au contrat si vous ne respectez pas vos obligations.

Livraison empêchée par le consommateur

Vous avez tenté de livrer le bien à la date convenue, mais les agissements ou la négligence du consommateur vous en ont empêché? Vous êtes présumé avoir respecté votre obligation de livraison.