Des garanties peuvent être offertes sur les biens que vous vendez.

Garanties légales

Les biens que vous vendez, à distance ou de toute autre façon, sont couverts par des garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais. Parmi ces garanties, on trouve :

• la garantie d’usage;
• la garantie de durée raisonnable;
• la garantie contre les vices cachés.

Pour en savoir plus sur vos obligations liées aux garanties légales, consultez la page Garanties prévues par la loi.

Vente d'une garantie supplémentaire

Vous voulez proposer à un consommateur d’acheter une garantie supplémentaire pour le bien que vous lui vendez à distance? Vous devez d’abord lui fournir de l’information sur certaines garanties prévues par la loi et sur la garantie offerte gratuitement par le fabricant.

Pour savoir comment informer le consommateur de ces garanties, consultez la page sur les obligations d’information dans le cadre d’une vente de garanties supplémentaires.

Contenu de la garantie

Le consommateur décide d’acheter votre garantie supplémentaire? Pour en savoir plus sur le contenu de cette garantie, vous pouvez consulter la page Contenu d’une garantie supplémentaire.