Certaines pratiques sont interdites aux commerçants de service de règlement de dettes.

Exemples de pratiques interdites

Vous, ni aucune autre personne, ne pouvez offrir une prime, comme une gratuité, à un consommateur pour le pousser à conclure un contrat de service de règlement de dettes.

Vous, ni aucun autre commerçant, ne pouvez :

• au moment de la conclusion d’un contrat de service de règlement de dettes ou dans le cadre de l’exécution de ce contrat, conclure un contrat de crédit avec un consommateur, l’aider ou l’inciter à le faire;
• laisser entendre à un consommateur que sa dette sera réduite si le créancier n’a pas accepté cette réduction.

Vous n’avez pas le droit de :

• restreindre les communications entre un consommateur et ses créanciers;
• donner de l’information sur le consommateur à qui que ce soit, sauf à un créancier à qui le consommateur vous a autorisé à le faire ou à une personne qui cautionne ce consommateur.

Affirmer être recommandé par l’Office de la protection du consommateur

Avoir un permis de l’Office ne signifie pas :

• que l’Office recommande ou approuve vos services;
• qu’il atteste que vous êtes compétent.

De telles affirmations sont interdites. Le permis de l’Office prouve entre autres que vous avez déposé un cautionnement.

Conséquences du non-respect de la loi

En cas de pratiques interdites, vous pourriez devoir payer des amendes pouvant atteindre 87 500 $ dans le cas d’une personne physique et 175 000 $ dans le cas d’une personne morale. Dans certaines situations, le tribunal peut même imposer une amende équivalant à 5 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice financier précédent.

Par ailleurs, si vos activités commerciales ne sont pas exercées de façon honnête, l’Office peut refuser de vous délivrer un permis, ou suspendre ou annuler votre permis en vigueur. Il peut aussi vous imposer des sanctions pécuniaires administratives en cas de manquements objectivement observables.

Responsabilité du commerçant

Comme commerçant, vous êtes responsable des déclarations, qu’elles soient verbales ou écrites, que peuvent faire vos représentants.

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