L’exemption d’utilisation d’un compte en fidéicommis est valide 2 ans. L’Office de la protection du consommateur vous enverra par la poste un formulaire pour la renouveler.

Délai à respecter

Vous devrez remplir le formulaire, y joindre les documents requis qui y sont précisés et retourner le tout à l’Office au moins 2 mois avant l’échéance de l’exemption. Si vous respectez ce délai, l’Office vous transmettra votre nouvelle exemption au plus tard 15 jours ouvrables avant l’expiration de celle en vigueur.

Tarifs

Les droits exigés lors d’une demande ou un renouvellement d’exemption d’utilisation d’un compte en fidéicommis augmenteront graduellement jusqu’en 2025. En plus de mieux refléter le véritable coût de revient, cet ajustement permettra de soutenir davantage les activités de surveillance de l’Office, au bénéfice des commerçants qui se conforment à la loi.

Coût d’une demande ou d'un renouvellement d’exemption

* Ces droits seront indexés au 1^er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Cautionnement

Le cautionnement fourni ne doit plus comporter de date d’échéance. Un avenant en ce sens doit être envoyé à l’Office. Ainsi, le cautionnement demeurera en vigueur tant que vous souhaiterez bénéficier d’une exemption.

Formulaire non reçu

Vous n’avez pas reçu votre formulaire? Communiquez avec l'Office.