Le consommateur est en droit d’annuler son contrat s’il respecte les délais prévus, même si vous avez déjà fourni le bien ou le service. Il n’a pas à vous expliquer pourquoi. En situation d’annulation, vous avez des obligations à respecter.
Délai d’annulation du contrat : 10 jours ou un an
Le consommateur dispose de 10 jours pour annuler son contrat, mais ce délai peut atteindre un an dans certaines situations.
Comment calculer le délai de 10 jours
Le délai de 10 jours débute la journée suivant celle où le consommateur a reçu son exemplaire signé du contrat.
Par exemple, si vous remettez au consommateur son exemplaire du contrat signé un mardi, il a le droit de l’annuler jusqu’au vendredi de la semaine suivante. Si le 10e jour tombe pendant une fin de semaine ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour de semaine ou au jour non férié suivant.
Situations pouvant prolonger le délai à un an
Dans certains cas, le consommateur peut également annuler un contrat dans l’année qui suit le jour où il est signé par les 2 parties (le consommateur et vous). Pour que votre client ait ce droit, il doit se trouver dans l’une de ces situations :
- Vous ne possédiez pas un permis valide de l’Office de la protection du consommateur quand vous avez signé le contrat.
- Vous n’aviez pas fourni un cautionnement valide quand vous avez signé le contrat.
- Votre contrat ne contenait pas tous les renseignements exigés.
- Vous n’avez pas joint au contrat les 2 documents obligatoires.
- Vous n’avez pas fourni le bien ou le service dans les 30 jours suivant la date indiquée sur le contrat ou, après ces 30 jours, à la date convenue avec le client.
- Vous avez conclu un contrat interdit le 7 novembre 2024 ou après.
Le client peut choisir l’une ou l’autre de ces options :
- vous informer de sa décision en utilisant le formulaire de résolution que vous avez joint au contrat ou en vous transmettant un avis écrit;
- vous remettre le bien dans l’état où il l’a reçu.
Le consommateur annule un contrat conclu avec vous dans les délais prévus? Le client et vous devez vous retrouver dans la situation où vous étiez avant la conclusion de la vente. Chacun doit donc remettre à l’autre ce qu’il a reçu.
Si une somme d’argent vous a été versée, vous devez rembourser le client dans les 15 jours suivant soit l’envoi du formulaire ou de la lettre, soit la remise du bien. Vous devez également payer les frais liés au retour du bien, si nécessaire.
Vous aviez déjà installé le bien ou rendu le service? Si cela a entraîné, par exemple, des modifications à la maison du client, vous devez, à vos frais, remettre les lieux dans leur état initial.
Contrat conclu accessoirement
Votre contrat constitue un ensemble avec tout autre contrat accessoire qui aurait pu être conclu avec le consommateur à la suite d’une forme d’intervention de votre part. Il peut s’agir, par exemple, d’un contrat d’entretien ou de garantie.
L’annulation du contrat de commerce itinérant entraîne automatiquement l’annulation de cet autre contrat, même s’il a été conclu entre le consommateur et un autre commerçant. Vous êtes alors responsable de rembourser au consommateur toutes les sommes qu’il a payées, incluant celles qu’il a payées à cet autre commerçant.
Si votre contrat a été conclu avant le 7 novembre 2024, l’annulation d’un contrat de commerce itinérant entraîne uniquement l’annulation du contrat de crédit servant à financer l’achat, si celui-ci résulte d’une offre, d’une représentation ou d’une autre forme d’intervention de votre part.
Last update : February 18, 2025
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