Nouvelles règles et interdictions en vigueur
De nouvelles règles et interdictions visent le commerce itinérant, notamment en ce qui concerne le chauffage et la climatisation, la décontamination et l’isolation ainsi que les offres de crédit et de location à long terme.
Consultez les mesures en vigueur le 7 novembre 2024 pour en savoir plus.
Vous ne pouvez pas exiger ou accepter un paiement dans les 10 jours qui suivent celui où le consommateur a reçu un exemplaire du contrat signé.
Pendant cette période, vous pouvez exiger ou accepter un paiement du consommateur à une seule condition : vous avez déjà fourni le bien.
Le consommateur peut quand même annuler son contrat à l’intérieur de ce délai.
Last update : November 29, 2024
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