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Vous remboursez en 2024 un client pour une contribution qu’il a versée en 2023 ou avant au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages? Vous pouvez faire une demande de remboursement au fonds pour ce montant.
Exemple
Le 1er décembre 2023, M. Tremblay a acheté un voyage au prix de 1000 $, pour un départ prévu le 2 juillet 2024. Il a payé sa contribution de 3,50 $ au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages. Vous avez ensuite versé ce montant au fonds par une remise de contributions. Le 15 février 2024, M. Tremblay annule son voyage. Vous lui remboursez alors 1003,50 $. Ainsi, vous pourriez demander au fonds de vous remettre un montant de 3,50 $.
Quand demander un remboursement au fonds?
Vous pouvez faire votre demande de remboursement une ou deux fois, au choix, en 2024 et 2025. Les remboursements par virement seront faits en juillet et en décembre, chaque année.
Comment faire une demande de remboursement?
Pour faire une demande de remboursement des contributions au fonds, vous devez :
- remplir le formulaire Demande de remboursement de la contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages;
- fournir le détail des voyages pour lesquels vous faites une demande de remboursement;
- fournir un spécimen de chèque;
- transmettre le tout à l’Office de la protection du consommateur comme indiqué sur le formulaire.
Exemple de détails à fournir pour chaque voyage
| Client | Date prévue du voyage | Total des services touristiques vendus | Montant de la contribution au fonds payé par le client | Date de paiement par l’agence de la contribution au fonds | Date d’annulation du voyage | Remboursement demandé au fonds |
|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Tremblay | 1er juillet 2024 | 3 000,00 $ | 10,50 $ | 1er décembre 2023 | 15 avril 2024 | 10,50 $ |
| J. Lessard | 2 août 2024 | 1 000,00 $ | 3,50 $ | 1er décembre 2023 | 15 mai 2024 | 3,50 $ |
| G. Audet | 2 septembre 2024 | 5 000,00 $ | 17,50 $ | 1er décembre 2023 | 15 juillet 2024 | 17,50 $ |
| Total | 31,50 $ |
Last update : August 1, 2024
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