Certains renseignements doivent être fournis à l’Office dans les 6 mois qui suivent la fin de votre exercice financier. En effet, le montant du cautionnement à fournir au moment du renouvellement est établi selon la somme des montants recouvrés au cours de votre dernier exercice financier.
Ainsi, les renseignements suivants se rapportant à la période que couvrent vos états financiers :
- le total des montants recouvrés des débiteurs;
- le montant des sommes déposées en fiducie;
- le montant des sommes remises aux créanciers;
- le montant des sommes remises au ministre des Finances, conformément à l’article 41 du Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances et la date de ces remises;
- le montant des sommes payées par la caution ou le titulaire à une personne à la suite d’un recours civil fondé sur l’article 49 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.
De plus, vous devez joindre à votre déclaration une version électronique du comprenant les informations exigées.
Pour effectuer une nouvelle déclaration de renseignements financiers, rendez-vous dans l’Espace commerçant.
Last update : March 28, 2025
Was the information on this page useful to you?
The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.
Thank you! Your comment was submitted successfully.