Vous souhaitez vous renseigner sur la fonction et l’utilisation d’un compte en fidéicommis? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.
Un compte en fidéicommis vise à protéger les sommes que vous percevez, au bénéfice des débiteurs et des créanciers.
Vous avez l’obligation de déposer toutes les sommes reçues d’un débiteur dans un compte en fidéicommis, jusqu’à la remise de cette somme au créancier. Le dépôt doit être fait dans les 7 jours suivant la perception des sommes.
Ouverture et gestion d'un compte en fidéicommis
Vous devez, à tout moment, avoir un compte en fidéicommis dans une banque, une caisse ou une institution de dépôts autorisée. Les renseignements sur ce compte doivent être déclarés lors de votre demande de permis.
De plus, vous devez tenir à jour vos livres comptables au sujet des sommes déposées dans un compte en fidéicommis.
Vous pouvez utiliser l’Espace commerçant pour demander l’ajout ou le retrait d’un compte en fidéicommis à votre dossier. Vous devez toujours avoir au moins un compte en fidéicommis inscrit à votre dossier.
Last update : November 14, 2024
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