L’Office leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans remettre de contrat écrit au consommateur ou en utilisant un contrat non conforme et d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses en faisant passer un rabais pour une subvention. L’entreprise a également reconnu sa culpabilité pour avoir omis de restituer les sommes dues au consommateur dans un délai de 15 jours suivant la transmission de l’avis de résolution.
Les infractions ont été commises en janvier, février et mars 2021 à Val-des-Sources et à Saint-Jean-sur-Richelieu.
Au moment des infractions, l’adresse de Ultratek Solutions était le 115, chemin du Tremblay, bureau A2, à Boucherville.
Commerçants itinérants: un important changement à la LPC
Depuis le 7 novembre 2024, il est interdit aux commerçants itinérants de conclure un contrat de vente ou de location concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un service de décontamination ou d’isolation. Il leur est également interdit de conclure un contrat d’entretien pour ce type d’appareils, ainsi que tout contrat de financement ou de location à long terme.
Voir notre page Vendeur itinérant : quand faut-il se méfier ?
