Titre du projet de loi : Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation
Présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée, le 2 mai 2017
Adopté par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2017
Entrée en vigueur : à compter du 1er août 2018
Ce projet de loi propose notamment :
- d’encadrer les commerçants offrant des services de règlement de dettes et ceux qui offrent du crédit à coût élevé;
- d’actualiser des règles en matière de crédit à la consommation;
- d’encadrer les programmes de fidélisation;
- d’ajuster les règles de protection du consommateur concernant les contrats conclus à distance (par Internet et par téléphone, entre autres);
- d’encadrer les représentants des agences de recouvrement.
Lire le texte du projet de loi no 134
Cheminement du projet de loi à l’Assemblée nationale
Last update : September 16, 2024
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