About the OfficeObligations de l’Office en matière d’allègement réglementaire et administratif

Engagements

L’Office s’engage à respecter la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif.

L’organisme suit par ailleurs les ambitions d’affaires inscrites à la feuille de route de son Plan de transformation numérique 2023-2027, dont l’une d’entre elles vise à offrir des services numériques accessibles et simplifiés aux citoyens et aux entreprises.

Réalisations

Les réalisations de l’Office en matière d’allègement réglementaire et administratif figurent à son rapport annuel de gestion.

Publication des analyses d’impact réglementaire des projets de loi et des projets de règlement

2024

• Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
  • Prépublication du projet de règlement dans la Gazette officielle du Québec
  • Analyse d’impact réglementaire
• Projet de loi n^o72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit
  • Cheminement du projet de loi à l’Assemblée nationale
  • Analyse d’impact réglementaire du projet de loi

• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la Loi sur la protection du consommateur
  • Publication du règlement dans la Gazette officielle du Québec
  • Analyse d’impact réglementaire

• Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
  • Publication du règlement dans la Gazette officielle du Québec
  • Analyse d’impact réglementaire

2023

• Projet de loi n^o29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens
  • Cheminement du projet de loi à l’Assemblée nationale
  • Analyse d'impact réglementaire du projet de loi

2021

• Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages
  • Publication du règlement dans la Gazette officielle du Québec
  • Analyse d’impact réglementaire

2020

• Règlement modifiant le Règlement sur le registre des contrats d'arrangements préalables de services funéraires et des contrats d'achat préalable de sépulture
  • Publication du règlement dans la Gazette officielle du Québec
  • Analyse d’impact réglementaire
• Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture
  • Publication du règlement dans la Gazette officielle du Québec
  • Analyse d’impact réglementaire
• Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture
  • Publication du règlement dans la Gazette officielle du Québec
  • Analyse d’impact réglementaire

2018

• Projet de loi n^o178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur
  • Cheminement du projet de loi à l’Assemblée nationale
  • Analyse d’impact réglementaire du projet de loi

Prépublication des nouveaux formulaires

Aucun formulaire n’est en cours de consultation.

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