Vous pouvez dénoncer un commerçant qui sollicite des consommateurs à leur domicile s’il semble agir de manière illégale. Cela pourrait être le cas, par exemple, dans les situations suivantes :
- Il n’a pas permis de commerçant itinérant de l’Office. Ce permis est nécessaire dès que le montant de la vente est de plus de 100 $.
- Il conclut ou participe à la conclusion de contrats concernant :
- un appareil de chauffage ou de climatisation;
- un service de décontamination;
- un service d’isolation;
- du crédit (sauf pour les banques et les coopératives de services financiers);
- une location à long terme (sauf pour les entreprises de télécommunications, par exemple pour la location d’un modem).
Tous les champs qui comportent un astérisque (*) doivent être remplis.
Dernière modification : 4 décembre 2024
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