Un commerçant s’est présenté chez vous et vous avez accepté son offre? Vous pouvez annuler ce contrat, sans frais ni explication, dans les 10 jours suivant celui où vous avez reçu votre exemplaire signé du contrat.

Cette règle s’applique quand le colporteur ne vous a pas annoncé sa visite. Elle est aussi valable s’il vous a demandé l’autorisation de passer chez vous préalablement, par exemple en vous téléphonant.

Le contrat peut être annulé même si le commerçant :

• vous a déjà fourni un service. Il a commencé des travaux, par exemple;
• vous a déjà remis le bien que vous avez acheté.

Comment calculer le délai de 10 jours

Le délai de 10 jours débute la journée suivant celle où vous avez pris possession de votre exemplaire signé du contrat.

Cet exemplaire vous est remis un mardi? Vous avez le droit d’annuler votre contrat jusqu’au vendredi de la semaine suivante. Si le 10^e jour tombe pendant une fin de semaine ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour de semaine ou au jour non férié suivant.

Marche à suivre pour annuler le contrat

Vous pouvez choisir l’une ou l’autre de ces options :

• Informer par écrit le commerçant de votre intention d’annuler le contrat. L’Office de la protection du consommateur vous conseille d’utiliser le courrier recommandé. Vous pouvez, au choix :
  • utiliser le formulaire de résolution que le commerçant a joint au contrat,
  • lui écrire une lettre.
• Si vous avez acheté un bien, le remettre au commerçant dans l’état où vous l’avez reçu.

En termes juridiques, il est question de « résolution de contrat ». Cela signifie que le commerçant et vous devez vous retrouver dans la situation où vous étiez avant la signature du contrat. Vous avez donné de l’argent au commerçant? Il doit vous rembourser dans les 15 jours suivant soit l’envoi du formulaire ou de la lettre, soit la remise du bien.

Les frais de retour d’un bien sont à la charge du commerçant. Si le bien ou le service acheté a entraîné, par exemple, des modifications à votre maison, le commerçant doit remettre les lieux dans leur état initial. Il peut s’agir, par exemple, de réparer le mur qui a été percé pour installer un climatiseur.

Si vous avez endommagé le bien, le commerçant a le droit de refuser d’annuler le contrat.

Annulation dans un délai d’un an

Dans certains cas, vous pouvez annuler un contrat dans l’année qui suit le jour où il est signé par les 2 parties (le commerçant et vous). Vous devez vous trouver dans l’une de ces situations :

• Le commerçant avec qui vous avez fait affaire n’avait pas de permis valide de l’Office de la protection du consommateur quand vous avez signé le contrat.
• Votre contrat ne contenait pas tous les renseignements exigés par la loi.
• Le commerçant n’a pas joint au contrat les documents obligatoires, soit :
  • l’énoncé des droits de résolution du consommateur,
  • le formulaire de résolution.
• Le commerçant ne vous a pas fourni le bien ou le service dans les 30 jours suivant la date indiquée sur le contrat ou, après ces 30 jours, à la date convenue avec vous.
• Le cautionnement qu’a fourni le commerçant à l’Office n’était pas valide ou pas conforme à celui exigé quand vous avez signé le contrat.

Annulation du contrat de crédit

Vous avez signé un contrat de crédit pour financer votre achat? L’annulation d’un contrat de commerce itinérant entraîne automatiquement l’annulation du contrat de crédit servant à financer l’achat. Ces 2 contrats forment un tout.

L’Office vous recommande d’envoyer une copie du formulaire de résolution ou de la lettre d’annulation à l’institution financière ou à la compagnie qui a financé votre achat.

Vous avez acheté un bien ou un service dans un kiosque dans la rue? Vous avez fait affaire avec un commerçant qui s’est installé temporairement au centre commercial (dans le stationnement ou dans un kiosque à l’intérieur)? Vous pouvez annuler cet achat, sans frais ni explication, dans les 10 jours suivant celui où vous avez reçu votre exemplaire signé du contrat.

Le contrat peut être annulé même si le commerçant :

• vous a déjà fourni un service. Il a commencé des travaux, par exemple;
• vous a déjà remis le bien que vous avez acheté.

Comment calculer le délai de 10 jours

Le délai de 10 jours débute la journée suivant celle où vous avez pris possession de votre exemplaire signé du contrat.

Cet exemplaire vous est remis un mardi? Vous avez le droit d’annuler votre contrat jusqu’au vendredi de la semaine suivante. Si le 10^e jour tombe pendant une fin de semaine ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour de semaine ou au jour non férié suivant.

Marche à suivre pour annuler le contrat

Vous pouvez choisir l’une ou l’autre de ces options :

• Informer par écrit le commerçant de votre intention d’annuler le contrat. L’Office de la protection du consommateur vous conseille d’utiliser le courrier recommandé. Vous pouvez, au choix :
  • utiliser le formulaire de résolution que le commerçant a joint au contrat,
  • lui écrire une lettre.
• Si vous avez acheté un bien, le remettre au commerçant dans l’état où vous l’avez reçu.

En termes juridiques, il est question de « résolution de contrat ». Cela signifie que le commerçant et vous devez vous retrouver dans la situation où vous étiez avant la signature du contrat. Vous avez donné de l’argent au commerçant? Il doit vous rembourser dans les 15 jours suivant soit l’envoi du formulaire ou de la lettre, soit la remise du bien.

Les frais de retour d’un bien sont à la charge du commerçant. Si le bien ou le service acheté a entraîné, par exemple, des modifications à votre maison, le commerçant doit remettre les lieux dans leur état initial. Il peut s’agir, par exemple, de réparer le mur qui a été percé pour installer un climatiseur.

Si vous avez endommagé le bien, le commerçant a le droit de refuser d’annuler le contrat.

Annulation dans un délai d’un an

Dans certains cas, vous pouvez annuler un contrat dans l’année qui suit le jour où il est signé par les 2 parties (le commerçant et vous). Vous devez vous trouver dans l’une de ces situations :

• Le commerçant avec qui vous avez fait affaire n’avait pas de permis valide de l’Office de la protection du consommateur quand vous avez signé le contrat.
• Votre contrat ne contenait pas tous les renseignements exigés par la loi.
• Le commerçant n’a pas joint au contrat les documents obligatoires, soit :
  • l’énoncé des droits de résolution du consommateur,
  • le formulaire de résolution.
• Le commerçant ne vous a pas fourni le bien ou le service dans les 30 jours suivant la date indiquée sur le contrat ou, après ces 30 jours, à la date convenue avec vous.
• Le cautionnement qu’a fourni le commerçant à l’Office n’était pas valide ou pas conforme à celui exigé quand vous avez signé le contrat.

Annulation du contrat de crédit

Vous avez signé un contrat de crédit pour financer votre achat? L’annulation d’un contrat de commerce itinérant entraîne automatiquement l’annulation du contrat de crédit servant à financer l’achat. Ces 2 contrats forment un tout.

L’Office vous recommande d’envoyer une copie du formulaire de résolution ou de la lettre d’annulation à l’institution financière ou à la compagnie qui a financé votre achat.

Vous avez demandé à un entrepreneur en rénovation résidentielle de se présenter chez vous? Le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur considère cet entrepreneur comme un vendeur itinérant quand il effectue la vente, l'installation ou la réparation de :

• portes et fenêtres;
• isolants thermiques;
• couvertures ou revêtements extérieurs d'un bâtiment.

Dès qu’une vente est conclue à votre domicile, vous avez droit à un délai de 10 jours pour annuler cette entente. Ce délai commence à partir du moment où vous avez en main votre exemplaire signé du contrat. C’est le cas même si vous avez demandé à l’entrepreneur de passer à la maison.

Vous pouvez consulter la page Annulation un contrat conclu en personne, dans la section portant sur les rénovations, pour obtenir toute l’information.