Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Piscine hors terre qui s’est effondrée moins de 2 ans après son installation
Demande accueillie en partieToile de piscine qui s’est fissurée 2 ans après l’achat
Demande accueillie en partiePiscine hors terre dont la toile a brisé et dont la structure s’est affaissée moins de 2 ans après l’installation
Demande accueillie en partiePiscine hors terre devenue inutilisable moins de 2 ans après l’achat en raison de l’apparition de rouille sur la partie inférieure des panneaux
Demande accueillie en partiePiscine hors terre dont la paroi et des poteaux sont endommagés 2 ans après l’achat
Demande accueillie en partiePiscine hors terre dont la toile et les murs d’acier ont dû être remplacés environ 4 ans après l’achat en raison d’un problème de corrosion
Demande accueillie en partieSpa qui présente des problèmes avec la qualité de l’eau 2 à 3 mois après l’achat et dont les composantes se détériorent
Demande accueillie en partiePiscine hors terre dont la paroi a été percée par la rouille après 7 ans d’utilisation
Demande accueillie en partieSpa usagé dont la plomberie a présenté un problème d’étanchéité dès la vente
Demande accueillie en partieSpa dont les jets et certaines pièces de plastique ont changé de couleur moins d’un an après l’achat
Demande accueillie en partiePoursuivre la recherche
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 21 août 2024
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