Aucun commerçant ne peut donner de l’information fausse ou trompeuse sur l’existence, la portée ou la durée d’une garantie.

La garantie que vous offre un commerçant doit être conforme :

  • à la description faite dans le contrat;
  • à la publicité du commerçant;
  • aux déclarations du représentant, faites de vive voix ou par écrit.

Contenu d’un document qui constate la garantie

Dans une publicité, un contrat ou tout autre document écrit, un commerçant doit indiquer clairement :

  • les nom et adresse de la personne qui accorde la garantie;
  • la description du bien ou du service lié à la garantie;
  • la possibilité de céder ou non la garantie;
  • les obligations de la personne qui applique la garantie si le bien est défectueux ou le service non conforme;
  • la marche à suivre pour faire appliquer la garantie et le nom du responsable à qui s’adresser;
  • la durée exacte de la garantie.

Recours

Un commerçant vous a donné de faux renseignements ou de l’information trompeuse sur une garantie? Vous devez :

1. Informer le commerçant du problème et lui présenter la solution que vous proposez.

2. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, mettre le commerçant en demeure. La page Faire une mise en demeure vous explique comment procéder.

3. Si le commerçant ne répond pas à votre requête, demander au tribunal de trancher la question. La page Présenter une demande à la cour des petites créances donne des détails à ce sujet.

Vous pouvez aussi communiquer avec l’Office de la protection du consommateur pour savoir si vous pouvez déposer une plainte.

Haut de la page

Dernière modification : 19 janvier 2018

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.