Informez-vous sur le contenu et les conditions de la garantie du commerçant ou du fabricant. S’il existe un document décrivant la garantie, exigez que l’on vous en remette un exemplaire. Sinon, faites inscrire ces détails sur votre facture ou dans votre contrat.

Contenu du document qui constate la garantie

Le commerçant vous remet un contrat ou tout autre document écrit décrivant la garantie? Celui-ci doit être rédigé clairement et indiquer :

  • les nom et adresse de la personne qui accorde la garantie;
  • la description du bien ou du service lié à la garantie;
  • l’information selon laquelle la garantie peut être cédée ou non;
  • les obligations de la personne qui applique la garantie si le bien est défectueux ou le service non conforme;
  • la marche à suivre pour faire appliquer la garantie et le nom du responsable à qui s’adresser;
  • la durée exacte de la garantie.

Toute exclusion à la garantie doit être clairement indiquée par le commerçant ou le fabricant. 


Dernière modification : 19 janvier 2018

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.