Une carte prépayée (ou carte-cadeau) est un instrument d’échange obtenu à la suite d’un paiement effectué à l’avance. Elle peut être échangeable contre un bien ou un service précis ou encore, utilisable comme de l’argent.

Contenu du contrat

Avant de conclure un contrat de vente de carte prépayée, le commerçant doit fournir certains renseignements obligatoires. Ces renseignements doivent se trouver sur la carte ou dans un document écrit qui l’accompagne. Dans tous les cas, vous devez avoir de l’information claire sur :

• les conditions d’utilisation de la carte, comme le ou les commerces où elle peut être utilisée;
• les frais qui peuvent être exigés pour la délivrance ou l’utilisation de la carte, dans les cas où ces frais sont permis par la loi;
• la façon de vérifier le solde de la carte (la somme restante);
• la date à laquelle le commerçant exige que la carte soit remplacée, s’il y a lieu.

Lorsqu’elle est échangeable contre un bien ou un service déterminé, la carte prépayée ou le document écrit qui l’accompagne doit également indiquer la date à partir de laquelle le commerçant peut exiger un supplément pour fournir le bien ou le service.

Pratiques interdites

Il est interdit au commerçant :

• d’indiquer une date d’expiration sur la carte, sauf si le contrat prévoit une utilisation illimitée d’un service;
• d’exiger des frais pour l’utilisation de la carte, sauf s’il s’agit d’une carte utilisable comme de l’argent pouvant servir dans plusieurs commerces indépendants ou être délivrée par une institution financière (ex. : carte-cadeau d’un centre commercial ou carte de crédit prépayée);
• de vous réclamer des frais pour remplacer la carte, si ce remplacement est fait à sa demande.

En savoir plus

Pour obtenir l’information complète en fonction du type de carte prépayée, consultez les sections suivantes :

• Cartes échangeables contre un bien ou un service précis
• Cartes prépayées utilisables comme de l’argent

Les programmes de récompenses (aussi appelés « programme de fidélisation ») sont encadrés par la loi.

Les petits programmes de récompenses, par exemple ceux qui vous permettent d’obtenir gratuitement ou au rabais des biens ou des services d’une valeur de moins de 50 $ chacun, sont exemptés de ces règles.

Contenu du contrat

Avant que vous preniez entente relativement à un programme de récompenses, le commerçant doit vous informer par écrit :

• des conditions pour obtenir des unités d’échange (points, dollars, timbres, etc.);
• des modalités applicables pour échanger ces unités;
• des modalités liées à l’expiration des unités d’échange, s’il y a lieu;
• du taux utilisé pour convertir les unités d’échange en une autre forme d’unités d’échange, s’il y a lieu.

En savoir plus

Pour plus d’information, notamment sur la modification d’une entente ou l’expiration des unités d’échange, consultez la section Programmes de récompenses.