Les conditions d’annulation de certains types de contrat sont prévues dans la Loi sur la protection du consommateur. Consultez les pages suivantes en fonction du type de contrat que vous souhaitez annuler :

Achat à distance ou auprès d’un commerçant itinérant

• Annulation d’un achat fait auprès d’un commerçant itinérant
• Annulation d’un achat fait par Internet
• Annulation d’un achat fait par téléphone ou par la poste

Automobile

• Annulation d’un achat d’automobile d’occasion chez un commerçant
• Annulation d’un achat d’automobile neuve
• Annulation d’un contrat de location à long terme avec option d’achat d’une automobile

Crédit et règlement de dettes

• Annulation d’un contrat de carte ou de marge de crédit
• Annulation d’un contrat de vente à tempérament
• Annulation d’un contrat de prêt d’argent
• Annulation d’un contrat de crédit à coût élevé
• Annulation d’un contrat de service de règlement de dettes

Cours, loisirs, santé et soins

• Annulation d’un abonnement dans un centre d’entraînement ou de contrôle du poids
• Annulation d’une inscription à une série de cours
• Annulation d’un forfait de soins esthétiques

Télécommunications

• Annulation d’un contrat de service de téléphonie cellulaire
• Annulation d’un contrat de service de téléphonie résidentielle
• Annulation d’un contrat de service de télévision
• Annulation d’un contrat de service d’accès à Internet
• Annulation d’un contrat de service de télésurveillance

Autres

• Annulation d’un contrat de service de garde
• Annulation d’une inscription à un camp de jour ou un camp de vacances
• Annulation d’une inscription à un agence de rencontre
• Annulation d’un contrat d’hébergement en temps partagé

Annulation de certains contrats en vertu du Code civil

Vous souhaitez mettre fin à un abonnement dans un centre d’entraînement ou de contrôle du poids, mais vous avez dépassé le délai prévu par la Loi sur la protection du consommateur? Ou encore, le contrat auquel vous souhaitez mettre fin est un contrat d’entreprise ou de services pour lequel aucun délai de résiliation n’est prévu à la Loi (ex. : contrat de rénovation résidentielle, de déneigement, d’entretien de pelouse, d’aménagement extérieur, etc.)?

Le Code civil du Québec vous accorde un droit de résiliation, même si la prestation de services ou les travaux ont déjà débuté. Mais avant que vous communiquiez avec le commerçant, l’Office vous suggère de vous informer à propos des articles 2125 et 2129 du Code civil. Vous pouvez notamment joindre un conseiller juridique ou un organisme offrant du soutien juridique.