Lorsque vous achetez un bien, le commerçant ou le fabricant peut vous offrir gratuitement une garantie. C’est une « garantie conventionnelle ».
Contenu de la garantie
S’il existe un document décrivant la garantie, exigez qu’on vous en transmette un exemplaire. Sinon, demandez qu’on vous envoie ces détails par courriel, par exemple.
Comment faire appliquer la garantie du commerçant ou du fabricant
Votre bien est couvert par la garantie qu’offre le commerçant ou le fabricant? Vous devez suivre certaines étapes pour faire respecter vos droits. Il vous faudra notamment demander au commerçant ou au fabricant de faire réparer le bien ou obtenir l’autorisation de le faire réparer.
Vous devrez démontrer que :
- le problème vous empêche d’utiliser le bien normalement;
- vous avez utilisé ou entretenu le bien de façon normale, selon les recommandations du fabricant ou les conditions de la garantie.
Le commerçant ou le fabricant refuse d'appliquer la garantie? Avant tout, tentez de vous entendre avec lui.
Outils offerts par l’Office
Pour vous aider à régler votre problème, l’Office met à votre disposition divers outils. Tout d’abord, consultez la section Régler un problème avec un commerçant qui présente les différentes étapes à suivre pour y parvenir. Vous y trouverez notamment des pistes afin de négocier avec le commerçant et en arriver à une entente.
L’Office met aussi à votre disposition des trousses d’information qui sont adaptées à des problèmes de nature exclusivement civile. Elles concernent la durée raisonnable d’un bien de même que la livraison et la non-conformité d’un bien ou d’un service. La page Télécharger une trousse d’information vous donne les renseignements nécessaires.
Exclusions
Toute exclusion à la garantie doit être clairement indiquée par le commerçant ou le fabricant. Certains fabricants appliquent la garantie à la condition que vous achetiez l’article chez un commerçant agréé. Si vous l’achetez d’un commerçant qui n’est pas agréé, celui-ci doit vous informer par écrit, avant de finaliser la transaction, que la garantie du fabricant ne s’applique pas. S’il ne vous en avise pas, il devra appliquer la garantie à ses frais, s’il y a lieu.
Garantie supplémentaire offerte par téléphone ou par la poste
Avant de vous proposer d’acheter une garantie supplémentaire par téléphone ou par la poste, le commerçant doit vous donner certains renseignements. Il doit entre autres vous informer de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant. Pour en savoir plus sur les obligations du commerçant, consultez la page Connaître l’existence des garanties légales.
Dernière modification : 12 novembre 2020
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