Objet : Demande de rétrofacturation

Lieu et date :
Nom de l’émetteur de la carte de crédit :
Adresse de l’émetteur de la carte de crédit :
 

Bonjour,

L’article 54.14 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit que je peux demander la rétrofacturation des sommes payées relativement à l’achat décrit ci-dessous, payé par carte de crédit.

Nom du titulaire de la carte de crédit :

Numéro de la carte de crédit :

Date d’expiration de la carte de crédit :

Nom du commerçant concerné :

Montant payé avec la carte de crédit qui aurait dû être remboursé par ce commerçant :

Date de l’achat :

Description du bien ou service acheté :

Motif d’annulation :

Date de l’envoi de l’avis d’annulation au commerçant :

Mode de transmission de l’avis d’annulation au commerçant :

Selon l’article 54.16 de cette même loi, vous devez :

• me transmettre un accusé de réception dans les 30 jours suivant la réception de cette demande;
• créditer mon compte du montant payé et annuler les frais portés à mon compte en lien avec l’achat, dans le plus court des 2 délais suivants :
  • au plus tard dans les 90 jours suivant la réception de cette demande,
  • dans un délai correspondant à 2 périodes complètes d’état de compte.

Je vous remercie de l’attention portée à cette demande.
 

Nom du consommateur :

Coordonnées du consommateur :

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