Objet : Avis d’annulation d’un achat fait à distance
Lieu et date :
Nom du commerçant :
Adresse du commerçant :
Bonjour,
Je vous informe que j’annule l’achat à propos duquel des renseignements sont fournis ci-dessous.
Bien ou service dont l’achat est annulé :
Adresse du site Web où l’achat a été fait :
Date de l’achat :
Motif d’annulation :
Montant du remboursement demandé, incluant les taxes et tous les autres frais payés :
Les articles 54.8, 54.9 et 54.9.1 de la Loi sur la protection du consommateur prévoient l’annulation d’un achat.
L’article 54.13 de cette même loi précise que vous devez me rembourser dans les 15 jours qui suivent l’envoi de cet avis d’annulation.
Ce dernier article exige aussi que vous assumiez les frais de retour du bien qui m’a été livré, le cas échéant. À cet effet, je vous demande de m’indiquer la manière dont vous entendez respecter votre obligation d’assumer ces frais.
Je vous remercie de l’attention portée à cette demande.
Nom du consommateur :
Coordonnées du consommateur :
Dernière modification : 5 mai 2023
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