La trousse d’information explique, pas à pas, les étapes que le consommateur doit suivre afin de résoudre un problème avec un commerçant.
La trousse d’information est composée des documents suivants :
- un guide général détaillant les étapes pour régler un problème;
- un ou des documents explicatifs liés au problème de consommation. Ils présentent les droits du consommateur et les obligations du commerçant, ainsi que des articles de loi pertinents;
- un formulaire de mise en demeure;
- une liste d'organismes de soutien juridique auprès de qui vous pouvez également obtenir de l'aide.
Télécharger une trousse d’information
Pour télécharger une trousse adaptée à votre situation, vous devez indiquer les renseignements suivants :
Bien, service ou sujet concerné
Sélectionnez entre 1 et 4 choix parmi les listes suivantes :
(/)
Nature du problème rencontré
Particularités du contrat
Vos documents
Information générale
Document explicatif lié au problème
Informations supplémentaires
Les documents explicatifs vous sont fournis en fonction des choix que vous avez cochés. Il est possible que certains documents s’appliquent davantage à votre situation que d’autres.
Pour obtenir des explications plus détaillées en fonction de la problématique que vous vivez, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone.
Porter plainte à l’Office
Si vous souhaitez porter plainte contre le commerçant, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone ou par notre formulaire en ligne. Notez que la responsabilité de faire les démarches auprès du commerçant vous revient et que l’Office ne peut pas intervenir à votre place pour régler votre problème. Pourquoi porter plainte?
Dernière modification : 28 octobre 2024
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