Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Téléphone cellulaire dont le bouton principal a cessé de fonctionner 3 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 804,82 $, taxes incluses
Réclamation de 2 500 $
- 804,82 $ en remboursement du prix de vente,
- 240 $ pour les jours de travail perdus,
- 710 $ pour le préjudice moral subi,
- 800 $ en remboursement des mensualités du forfait de téléphonie cellulaire.
Montant obtenu
853,11 $
- 804,82 $ en remboursement du prix de vente,
- 42 $, taxes en sus, en remboursement des mensualités du forfait de téléphonie cellulaire.
Jugement complet
Samadi c. LG Electronics Canada inc.
octobre 2021
Téléphone cellulaire usagé qui a cessé de fonctionner après quelques semaines d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 415,39 $, taxes en sus
Réclamation de 850 $
Montant obtenu
500 $
- 400 $ en diminution du prix de vente;
- 100 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Grenier c. 9350-5253 Québec inc. (Option Cell Phone)
juin 2019
Téléphone cellulaire qui a cessé de fonctionner après 22 mois d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 1 086,19 $
En remboursement du prix payé et à titre de dommages-intérêts
Montant obtenu
672,59 $
29,88 $ pour l’achat d’une carte SIM et d’un adaptateur
Jugement complet
Messier c. LG Electronics Canada Inc.
mai 2019
Téléphones cellulaires usagés qui n’ont jamais fonctionné
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 340 $ chacun
Réclamation de 930 $
- 680$ en remboursement du prix de vente;
- 250 $ à titre de dommages-intérêts.
Montant obtenu
680 $
Remboursement du prix de vente
Jugement complet
Hafyana c. 9238 7901 Québec inc. (Lap Pro)
janvier 2018
Téléphones cellulaires « reconditionnés » qui n’ont jamais fonctionné
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 680 $ (340 $ chacun)
Réclamation de 930 $
- 680 $ en remboursement du prix payé;
- 250 $ pour les inconvénients subis.
Téléphone cellulaire qui a cessé de fonctionner 20 jours après la vente
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 280 $
Réclamation de 500 $
- 280 $ en remboursement du prix payé;
- 220 $ en dommages-intérêts.
Montant obtenu
500 $
Jugement complet
Shamshiri c. Téléphone Cellulaire Futur, s.e.n.c.
décembre 2017
Téléphone cellulaire qui surchauffait et s’éteignait tout seul après moins d’un mois et demi d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : téléphone d’une valeur d’environ 600 $ reçu à la signature d’un contrat de services de téléphonie
Réclamation de 2 450 $
- 600 $ pour la valeur du téléphone;
- 1 850 $ pour les inconvénients et dommages moraux subis.
Montant obtenu
730 $
- 480 $, représentant 80 % de la valeur du téléphone;
- 250 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Vincelli c. LG Électroniques Canada inc.
octobre 2017
Téléphone cellulaire défectueux 6 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 300 $, par paiements mensuels sur 24 mois
Demande de résiliation du contrat de vente et réclamation de 500 $ (dommages-intérêts)
Montant obtenu
200 $
- Résiliation du contrat;
- annulation d’un état de compte;
- 200 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
décembre 2016
Téléphone cellulaire qui a cessé de fonctionner 2 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : remis gratuitement à titre de « bénéfice économique » dans le contexte du renouvellement d’un contrat de services (valeur de 299,99 $)
Réclamation de 2 000 $ (raison non spécifiée)
Montant obtenu
798,50 $
- 300 $ pour la valeur du téléphone;
- 198,50 $ pour les frais de services facturés pendant 2 mois;
- 300 $ pour les autres dommages.
Jugement complet
Van Audenrode c. Rogers Communication, s.e.n.c. (Rogers Sans-fil)
décembre 2013
Téléphone cellulaire dont l’écran de verre s’est brisé après avoir été échappé
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : non précisé
Réclamation non précisée
Montant obtenu
0 $
Bris causé par un impact accidentel et non un vice de fabrication
Jugement complet
Andrade c. Samsung Electronics Canada inc.
octobre 2013
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 21 août 2024
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