Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Véhicule qui est tombé en panne le premier jour après avoir fait l’objet de réparations
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 3 884,32 $ pour les réparations
Réclamation de 4 428,55 $
- 3 884,32 $ en remboursement du prix payé pour les réparations,
- 390,91 $ pour les frais de remorquage,
- 126,42 $ pour les coûts d’expertise.
Montant obtenu
4 275,23 $
- 3 884,32 $ en remboursement du prix payé pour les réparations,
- 390,91 $ pour les frais de remorquage.
Jugement complet
Lavers c. Garage René Laflotte
janvier 2023
Véhicule dont le bouchon du réservoir d’huile a dû être remplacé à la suite de travaux de réparation et d’une vidange d’huile
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Réclamation de 1 000 $
- 91,92 $ pour la vidange d’huile,
- 183,85 $ pour la vidange d’huile et le remplacement d’une pièce défectueuse,
- 724,23 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
183,85 $
- 91,92 $ pour la vidange d’huile,
- 68,93 $ pour les frais de diagnostic d’un problème de claquement du moteur,
- 23 $ pour l’envoi de mises en demeure.
Jugement complet
mars 2020
Moteur d’un véhicule qui a brisé immédiatement après des travaux de remplacement de la chaîne de distribution
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Réclamation de 14 536,59 $
- 5 863,73 $ pour le remplacement du moteur,
- 6 407,14 $ pour l’utilisation des indemnités de garantie prolongée,
- 272 $ pour les frais de remorquage,
- 243,72 $ pour les primes d’assurances payées pendant la non-utilisation du véhicule,
- 750 $ pour la perte de journées de travail,
- 1 000 $ pour les frais d’avocats.
Montant obtenu
2 438,83 $
- 1 923,11 $ pour l’utilisation des indemnités de garantie prolongée,
- 272 $ pour les frais de remorquage,
- 243,72 $ pour les primes d’assurances payées pendant la non-utilisation du véhicule.
Jugement complet
Marchand c. Hétu (Mécanique Pro-Tech enr.)
février 2020
Travaux d’enlèvement de la rouille, de réparation de la carrosserie et de peinture d’un camion qui présente des défauts après plus de 2 ans
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Réclamation de 7 315,46 $
Solde impayé pour des travaux de carrosserie et de peinture
Montant obtenu
5 815,46 $
Coût des travaux de réparation moins 1 500 $ pour tenir compte d’un manquement du commerçant
Jugement complet
juin 2019
Véhicule dont la plaque de frein est débarquée, un écrou est dévissé, un cardan est percé et dont l’air climatisé ne fonctionne plus après des travaux de réparation
Demande rejetéeRésumé de la demande
Réclamation de 1 720,03 $
- 113,72 $ pour la réparation du cardan;
- 873,81 $ pour la réparation de l’air climatisé;
- 571 $ pour les miroirs des portières endommagés;
- 150 $ pour les freins;
- 11,50 $ pour les frais de mise en demeure.
Automobile dont le moteur a brisé plus de 10 mois ou 9 693 km après avoir été réparé
Demande rejetéeRésumé de la demande
Réclamation de 389,17 $
Pour la mauvaise réparation du moteur
Véhicule automobile qui a été endommagé lorsqu’une roue s’est détachée en raison d’une mauvaise exécution du remplacement des pneus
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Réclamation de 10 000 $
Pour les dommages subis
Montant obtenu
4 560 $
- 500 $ en remboursement de la franchise d’assurance;
- 60 $ pour les frais d’essence;
- 3 000 $ pour les inconvénients subis;
- 1 000 $ pour la perte de valeur du véhicule.
Jugement complet
Deschênes c. 2868-2896 Québec inc. (Garage Grenier Mécanique)
juillet 2018
Véhicule dont le moteur est défectueux et surchauffe quelques jours après avoir été réparé
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Réclamation de 9 816,40 $
- 5 641,85 $ pour la reconstruction du moteur;
- 2 191,54 $ pour le coût des pièces;
- 1 468,53 $ pour un nouvel embrayage;
- 379,96 $ pour une couette de fils;
- 134,52 $ pour les frais d’inspection.
Montant obtenu
2 493,81 $
Remboursement du coût des travaux
Jugement complet
juin 2018
Véhicule dont les roues avant se sont détachées après un changement de pneus
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Réclamation de 15 000 $
Pour les dommages causés et les inconvénients subis
Montant obtenu
3 411,16 $
- 411,16 $ pour le coût des réparations;
- 1 000 $ pour la franchise d’assurance;
- 2 000 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Bienvenue c. 6740464 Canada inc. (Silencieux GMS Longueuil)
février 2018
Travaux d'entretien effectués sur une voiture qui ont causé un écoulement d'huile et des dommages au moteur nécessitant son remplacement
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Réclamation de 4 752 $
- 3 600 $ pour le moteur endommagé;
- 20 $ pour l'achat d'huile à moteur;
- 37 $ pour la réparation du bouchon de vidange d'huile;
- 275 $ pour l'inspection du moteur;
- 200 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
2 447,95 $
- 2 311 $ pour le remplacement du moteur;
- 37 $ pour la réparation du bouchon de vidange d'huile;
- 114,92 $ pour le coût de l'inspection diagnostic du moteur.
Jugement complet
Lampron c. Spécialistes d'auto EPB inc.
décembre 2017
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Dernière modification : 21 août 2024
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