Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Ordinateur qui ne démarre plus 21 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 610,68 $
Réclamation de 1 823,37 $
- 1 610,68 $ en remboursement du prix payé,
- 212,69 $ pour les frais d’envoi de l’ordinateur pour des réparations.
Montant obtenu
1 000 $
Pour le coût estimé des réparations
Jugement complet
Amarouche c. Asus Computer International
mars 2022
Ordinateur portable dont le disque dur est défectueux moins de 3 mois après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 1 142,85 $
Demande en annulation de la vente et en réclamation de dommages-intérêts
- 1 142,85 $ en remboursement du prix de vente;
- 248,39 $ pour les frais de retour de l’appareil;
- 300 $ pour les inconvénients subis.
Ordinateur dont le bouton d’allumage présente un problème 4 mois après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 1 518,82 $
Remboursement du prix de vente et des frais postaux
Montant obtenu
1 801,79 $
Raison non précisée
Jugement complet
mars 2018
Ordinateur dont le système d’exploitation ne fonctionne plus 14 mois après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 787,57 $
Réclamation de 630,06 $
Raison non précisée
Montant obtenu
500 $
Pour tenir compte du fonctionnement adéquat de l’ordinateur pendant le ¼ de sa vie utile
Jugement complet
Boucher c. 9259-8531 Québec inc. (Ordi en gros)
mai 2016
Tablette qui a cessé de fonctionner après un mois d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 549,79 $ avec protection d’écran de 50 $
Réclamation de 2 054,64 $
Remboursement du prix de vente et inconvénients subis
Montant obtenu
773,99 $
- Remboursement du prix de vente;
- 34,48 $ pour la protection d’écran;
- 6,84 $ pour les frais de déplacement;
- 30 $ pour la perte de temps;
- 100 $ pour les inconvénients subis;
- 52,88 $ pour les frais de poste.
Jugement complet
Richard c. Best Buy Ltd. (Centre Laval)
décembre 2015
Ordinateur qui a cessé de fonctionner 3 ½ ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non précisé
Réclamation de 2 863,93 $
- 1 424 $ pour l'achat d’un nouvel ordinateur;
- 113,93 $ pour les frais de vérification;
- 25 $ pour les frais de services Internet;
- 506,97 $ pour les frais de déplacement;
- 18,25 $ pour les frais de poste;
- 8,18 $ pour les frais de papeterie;
- 17,16 $ pour les frais de photocopie;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 147,20 $
- 565,68 $, pour le remboursement de 40 % du coût d’un ordinateur neuf;
- 113,93 $ pour les frais de vérification;
- 25 $ pour les frais de services Internet;
- 150 $ pour les frais de déplacement;
- 18,25 $ pour les frais de poste;
- 8,18 $ pour les frais de papeterie;
- 17,16 $ pour les frais de photocopie;
- 250 $ inconvénients subis.
Jugement complet
septembre 2015
Tablette achetée en décembre 2013 qui ne se recharge pas adéquatement
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 323,81 $
Réclamation de 366,78 $
- 323,81 $ pour le prix de vente de la tablette;
- 32,47 $ pour son étui;
- 10,50 $ pour les frais de mise en demeure.
Ordinateur portable ayant des problèmes de disque dur et de batterie 4 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 550 $
Réclamation de 3 550 $
- 550 $ pour le remboursement du prix payé;
- 3 000 $ pour les dommages moraux.
Montant obtenu
550 $
Remboursement du prix payé
Jugement complet
octobre 2014
Ordinateur qui a cessé de fonctionner 6 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 737,96 $
Réclamation de 5 000 $
Remboursement du prix payé pour l’ordinateur et d’autres produits et dommages-intérêts
Ordinateur démonstrateur défectueux 2 mois après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 954,44 $, plus garantie prolongée de 349,99 $
Réclamation de 7 000 $
Remboursement du prix d’achat de l’ordinateur et de la garantie prolongée plus divers dommages supplémentaires
Montant obtenu
1 000 $
Raison non précisée
Jugement complet
Michaud c. Future Shop/Best Buy ltée.
février 2013
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 21 août 2024
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