Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Lave-vaisselle qui laisse des saletés sur la vaisselle dès les premières utilisations
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 1 014,99 $
Réclamation de 1 361,50 $
- 1 000 $ en remboursement du prix de vente;
- 200 $ pour la perte de salaire;
- 11,50 $ pour l’envoi de la mise en demeure;
- 150 $ pour les inconvénients subis.
Lave-vaisselle ayant brisé et qui a causé un dégât d’eau 5 ans après son installation
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 563,25 $
Réclamation de 2 546,94 $ (coût des travaux d’assèchement et des réparations)
Montant obtenu
2 546,94 $
Jugement complet
SSQ, société d'assurances inc. c. Whirlpool Canada
octobre 2018
Lave-vaisselle qui a cessé de fonctionner 17 mois après l’achat : incendie dans la boîte électrique du cordon d’alimentation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 267 $, incluant un rabais de 700 $
Réclamation de 2 347,54 $
- 1624,54 $ pour le coût de remplacement;
- 115 $ pour les frais d’installation du nouveau lave-vaiselle;
- 585 $ pour les dommages-intérêts et la perte de jouissance du lave-vaisselle pendant 39 jours;
- 23 $ pour les frais de poste.
Montant obtenu
1 584,94 $
- 1 246,94 $, représentant 85 % du prix d’achat du lave-vaisselle et d’un nouveau plateau de coutellerie;
- 23 $ pour les frais de poste;
- 115 $ pour les frais d’installation;
- 200 $ pour les dommages-intérêts.
Jugement complet
Langevin c. BSH Home Appliances Ltd.
octobre 2016
Lave-vaisselle qui a brisé moins de 2 ans après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : non précisé
Réclamation de 723,53 $
- Remboursement du coût des réparations et des frais de poste;
- 300 $ à titre de dommages compensatoires et punitifs.
Lave-vaisselle non fonctionnel après une semaine d’utilisation
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 1 149,74 $
Demande de résolution de la vente et réclamation de dommages-intérêts (somme non précisée)
Montant obtenu
1 499,74 $
- Remboursement de 1 149,74 $ pour le prix payé et l’escompte;
- 25 $ de frais de poste;
- 325 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Mallette c. Samsung Electronics Canada inc.
avril 2015
Lave-vaisselle qui fuit en raison d’une cuve d’acier défectueuse quelques semaines après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 659,95 $, taxes incluses
Réclamation de 1 669,35 $
- 663,97 $ pour le remplacement du lave-vaisselle;
- 86,18 $ pour les frais de services;
- 13,20 $ pour l'envoi de la mise en demeure;
- 106 $ pour les frais judiciaires;
- 800 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 263,35 $
- 663,97 $ pour le remplacement du lave-vaisselle;
- 83,18 $ pour les frais de services;
- 13,20 $ pour l'envoi de la mise en demeure;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Laporte c. Samsung Electronics Canada
novembre 2014
Lave-vaisselle dont le débitmètre et le capteur de niveau d’eau sont défectueux 19 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 684,11 $
Réclamation de 1 717,64 $
- Remboursement du prix de vente;
- 438,43 $ pour les frais de réparation et de services;
- 89,11 $ pour les frais postaux;
- 200 $ pour les frais de préparation du dossier;
- 150 $ pour la perte d’usage du lave-vaisselle;
- 200 $ pour les dommages punitifs.
Montant obtenu
1 285,82 $
- 547,29 $ pour le remboursement de 80 % du prix de vente;
- 438,53 $ pour les frais de réparation;
- 300 $ pour les dommages punitifs.
Jugement complet
octobre 2014
Lave-vaisselle qui ne fonctionne pas bien et qui affiche un code d'erreur 3 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 870 $
Réclamation de 1 520 $ (raison non précisée)
Montant obtenu
529 $
- 429 $ pour le lave-vaisselle;
- 100 $ pour les inconvénients subis et les frais de mise en demeure.
Jugement complet
Côté-Tremblay c. Samsung Électronique Canada
février 2014
Lave-vaisselle qui a cessé de fonctionner après 19 mois d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 549,99 $, plus taxes
683 $ (remboursement du prix payé)
Montant obtenu
598,81 $
- 555,50 $ pour le lave-vaisselle, en tenant compte d’une utilisation de 1 ½ an sur une durée de vie normale de 12 ans;
- 43,11 $ pour les frais d’estimation de réparation de l’appareil.
Jugement complet
septembre 2013
Lave-vaisselle qui ne fonctionnait pas dès son installation
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 300 $
Demande d’annulation de la vente
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Dernière modification : 21 août 2024
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