Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Cyclomoteur usagé qui présente des problèmes de fonctionnement et de démarrage intermittents dès les premiers jours suivant la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 539,80 $
Réclamation de 2 450 $
À titre de dommages-intérêts
Montant obtenu
1 500 $
Pour la perte d’usage, les inconvénients liés aux pannes et la perte de valeur du véhicule lors de la revente
Jugement complet
Gendron c. 9272-2800 Québec inc. (Scootershop)
mai 2022
Tracteur usagé qui présente des problèmes de fonctionnement en marche arrière dès les premiers kilomètres parcourus
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 39 100 $
Réclamation de 1 324,86 $
Pour le coût des réparations
Autobus scolaire usagé qui présente des infiltrations d’eau dès la première utilisation sous la pluie
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 6 500 $
Réclamation non précisée
Montant obtenu
2 600 $
- 1 950 $ pour le coût des réparations,
- 650 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
mai 2020
Motoneige usagée qui a présenté des problèmes dès la première utilisation et qui a dû être réparée 4 fois en 2 mois pour des défaillances différentes
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 3 774,75 $
Demande d’annulation de la vente et en remboursement des frais de réparations et de dépenses encourues
Montant non précisé
Montant obtenu
4 133,35 $
En remboursement du prix d’achat et des frais de réparations
Jugement complet
Deneault c. Performance GP Montmagny inc.
mars 2020
Bateau de plaisance usagé dont le moteur n’était pas fonctionnel dès la première mise à l’eau
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 8 000 $
Demande en annulation de la vente et en réclamation de dommages-intérêts
- 8 000 $ en remboursement du prix de vente;
- 150 $ en remboursement de la toile de protection;
- 506,87 $ pour le salaire perdu;
- 1 000 $ pour la perte de jouissance du bateau;
- 375 $ en remboursement de la prime d’assurance payée;
- Remboursement d’essence et de droits de mise à l’eau (montants non précisés).
Montant obtenu
10 031,87 $
- 8 000 $ en remboursement du prix de vente;
- 150 $ en remboursement de la toile de protection;
- 506,87 $ pour le salaire perdu;
- 1 000 $ pour la perte de jouissance du bateau;
- 375 $ en remboursement de la prime d’assurance payée.
Jugement complet
avril 2019
Véhicule récréatif usagé dont plusieurs composantes ont présenté un mauvais fonctionnement peu de temps après la vente (réfrigérateur, valve de la salle d’eau, infiltration d’eau par le plafond, rallonge ne se déployant pas convenablement)
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 51 000 $ (en échange d’un véhicule d’une valeur de 9 000 $)
Réclamation de 15 000 $
Pour le coût des travaux de réparation et les inconvénients subi
Montant obtenu
3 276,11 $
- 1 780,61 $ pour la réparation des murs, du plafond intérieur et du réfrigérateur;
- 180 $ pour la réparation de la tuyauterie de la toilette;
- 517,50 $ pour le remplacement d’un puits de lumière;
- 248,34 $ pour la réparation d’une unité rétractable;
- 49,66 $ pour les mises en demeure;
- 500 $ pour les troubles et inconvénients subis.
Jugement complet
octobre 2018
Véhicule tout-terrain usagé qui présente des problèmes de direction et de moteur après moins d’une dizaine d’heures d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 10 800 $
Réclamation de 15 000 $
En remboursement des frais de réparation et de la garantie supplémentaire ainsi que pour les inconvénients subis et la perte d’utilisation du véhicule
Montant obtenu
7 029,59 $
- 3 000 $ pour le coût des réparations;
- 3 029,59 $ pour l’assurance additionnelle;
- 1 000 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Guilbault c. Motos illimitées inc.
septembre 2018
Véhicule tout-terrain usagé qui a été complètement détruit lors d’un incendie survenu 8 mois après la vente
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 9 500 $
Réclamation de 8 775,33 $
Montant obtenu
8 775,33 $ (pour les dommages subis)
Jugement complet
Promutuel Chaudière-Appalaches c. Motosport 116 inc.
juillet 2018
Véhicule récréatif usagé dont le moteur a dû être remplacé 6 mois et demi après l’achat alors que l’odomètre indiquait 65 249 km
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 29 900 $
Réclamation de 15 000 $
Montant obtenu
3 000 $ (pour la valeur d’un moteur réusiné et les inconvénients subis)
Jugement complet
juin 2018
Véhicule tout-terrain usagé dont le châssis et la direction sont endommagés et dont les freins sont presque inutilisables après la première utilisation
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 1 200 $
Demande d’annulation de la vente
Montant obtenu
1 200 $ (remboursement du prix payé)
Jugement complet
Nadeau c. Benoît Lévesque Mini-mécanique BL inc.
mars 2018
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 21 août 2024
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