Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Véhicule récréatif neuf qui a subi des infiltrations d’eau dans le mur arrière et le plancher dès la prise de possession
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 22 500 $
Réclamation de 14 069,29 $
- 303,68 $ pour l’achat de matériaux pour effectuer la réparation,
- 60 $ pour les frais d’usage d’un véhicule personnel pour procéder à l’achat de matériaux,
- 640 $ pour les frais d’usage d’un véhicule personnel en raison du remorquage du véhicule,
- 574,88 $ pour refaire les joints d’étanchéité,
- 3 450 $ pour la perte de jouissance du VR,
- 2 500 $ pour le temps de réparation,
- 185 $ pour les frais d’estimation des réparations,
- 10,80 $ pour les frais de mise en demeure,
- 6 000 $ pour la perte de valeur du véhicule,
- 344,93 $ pour les frais d’inspection.
Montant obtenu
4 904,41 $
- 303,68 $ pour l’achat de matériaux pour la réparation,
- 60 $ pour les frais de déplacement,
- 2 500 $ pour le temps de réparation,
- 185 $ pour les frais d’estimation des réparations,
- 10,80 $ pour les frais de mise en demeure,
- 344,93 $ pour les frais d’inspection,
- 1 500 $ pour la perte de disponibilité et de jouissance du véhicule.
Jugement complet
Perreault c. VR Martin Lajeunesse inc. (VRML)
novembre 2022
Véhicule tout-terrain neuf qui a dû subir plusieurs réparations importantes dans les mois ayant suivi l’achat (bougies, pompe à essence et système à injection)
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 10 591,50 $
Demande en résolution de la vente et en réclamation de dommages-intérêts
Montant non précisé
Montant obtenu
7 063,44 $
- 1 063,44 $ pour les dépenses et les frais engagés,
- 1 000$ pour les inconvénients subis,
- 5 000 $ pour la perte de valeur du véhicule.
Jugement complet
novembre 2022
Motoneige neuve dont les crampons de la chenille sont fissurés après 3 mois d’usage
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 13 746 $
Réclamation de 1 638,35 $
Pour le remplacement de la chenille
Montant obtenu
1 638,35 $
Jugement complet
Mercier c. Bombardier produits récréatifs inc.
juillet 2022
Cyclomoteur neuf dont le système de démarrage est défectueux dès le lendemain de l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 3 484,88 $
Demande en résolution de la vente et en réclamation de 3 347,28 $
- 3 484,88 $ en remboursement du prix de vente,
- 552,63 $ pour le coût des assurances,
- 331,71 $ pour les frais d’immatriculation,
- 95,68 $ pour les frais de remisage,
- 23 $ pour les frais d’huissier,
- 781,03 $ pour les frais de déplacement,
- 1 500 $ pour les dommages moraux subis.
Montant obtenu
5 551,13 $
- 3 484,88 $ en remboursement du prix de vente,
- 1 066,25 $ pour les frais engagés,
- 1 000 $ pour les dommages moraux subis.
Jugement complet
Joanisse c. R. Goulet Moto Sports inc.
mai 2022
Tracteur neuf dont le chargeur a brisé après 207 heures d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 22 000 $
Réclamation de 3 547,64 $
- 2 848,81 $ pour la réparation du chargeur,
- 300 $ pour les frais de transport,
- 398,83 $ pour les frais d’intérêts.
Montant obtenu
2 998,81 $
- 2 848,81 $ pour la réparation du chargeur,
- 150 $ pour les frais de transport.
Jugement complet
Thiffeault c. Avantis Coopérative New Holland
septembre 2021
Véhicule tout-terrain neuf dont le moteur a cessé de fonctionner après moins de 4 ans d’utilisation
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 18 300 $
Réclamation de 9 236,93 $
- 7 424,21 $ pour la réparation du moteur,
- 312,72 $ pour la réparation du tuyau d’échappement,
- 1 500 $ pour les inconvénients subis.
Motoneige neuve qui présente des problèmes de moteur environ 2 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 19 177,95 $
Réclamation de 6 476,04 $
- Pour le coût des réparations, le coût des assurances et la perte d’une saison de motoneige (montant non précisé),
- 360 $ pour le paiement d’un terme mensuel.
Montant obtenu
3 000 $
Raison non spécifiée
Jugement complet
Marcoux c. Bombardier produits récréatifs inc.
mai 2020
Véhicule tout-terrain neuf qui présente des problèmes de radiateur et de batterie dans les 2 ans suivant la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 17 248,55 $
Réclamation de 14 248,55 $
- 8 248,55 $ pour la perte de valeur de revente,
- 6 000 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
6 000 $
Pour les inconvénients subis
Jugement complet
mai 2020
Roulotte à sellette d’attelage dont le châssis s’est fissuré 5 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 11 103,38 $
- Pour le coût des réparations (montant non précisé);
- 1 000 $ pour les inconvénients subis et la perte de jouissance du véhicule.
Montant obtenu
7 702,48 $
Pour le coût des réparations
Jugement complet
novembre 2019
Motoneige qui a cessé de fonctionner après avoir parcouru environ 765 kilomètres
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 12 646,10 $
Réclamation de 12 656,60 $
- 12 646,10 $ en remboursement du prix de vente;
- 10,50 $ pour la mise en demeure.
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 21 août 2024
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