Le commerçant a le droit de réclamer des frais si l’automobile présente une usure anormale lors de sa remise à la fin du contrat de location. Cette usure est différente d’une usure qui résulte d’un usage normal de l’automobile.

Afin d’éviter les mauvaises surprises, il est recommandé de faire évaluer l’état de l’automobile avant la fin de votre bail. Vous aurez ainsi la possibilité d’apporter les réparations nécessaires, au besoin.

Contrat conclu avant le 5 avril 2024

Vous pouvez faire évaluer l’état de l’automobile par un garagiste de votre choix. En cas de problème avec le commerçant, vous aurez alors une évaluation écrite de l’état de la voiture faite par une personne indépendante.

Contrat conclu depuis le 5 avril 2024

Au moins 90 jours avant la fin de votre contrat de location à long terme, le commerçant doit vous offrir d’inspecter l’automobile sans frais. Vous êtes libre d’accepter ou non cette proposition.

Si vous acceptez, l’inspection doit être effectuée au moins 30 jours, mais pas plus de 60 jours, avant la fin du contrat. Le commerçant choisit si elle a lieu à son établissement ou à votre résidence.

Rapport d’inspection écrit

Tout de suite après cette inspection, le commerçant doit vous remettre un rapport écrit. S’il y a lieu, il doit y indiquer ces informations :

• les pièces ou les composantes de l’auto qui présentent une usure anormale, selon le commerçant;
• la possibilité pour vous de réparer ou de faire réparer ces pièces ou ces composantes par la personne de votre choix.

Après la remise de l’automobile

Une fois l’auto remise au commerçant, celui-ci doit vous remettre un avis écrit s’il considère que l’usure est anormale. Il doit y indiquer ces informations :

• les pièces ou les composantes qui présentent une usure anormale;
• la possibilité pour vous de les réparer ou de les faire réparer par la personne de votre choix dans les 10 jours de la réception de l’avis.

Le commerçant ne peut pas réclamer de frais pour de l’usure anormale dans ces situations :

• Il ne vous a pas offert d’inspecter l’auto sans frais au moins 90 jours avant la fin du bail.
• Il ne vous a pas remis le rapport d’inspection requis.
• Il ne vous a pas remis l’avis écrit requis.
• Il vend ou reloue l’auto avant la fin du délai de 10 jours indiqué dans l’avis écrit.

Frais qui ne peuvent pas être réclamés

Le commerçant n’a pas le droit de réclamer des frais pour :

• de l’usure qui n’est pas excessive;
• remettre l’auto dans un meilleur état que celui qui résulte d’une usure normale.

Le commerçant ne peut pas vous réclamer le remplacement du capot de l’automobile en raison d’une égratignure ou d’une légère bosse, si le capot a été endommagé par des cailloux lors d’un usage normal de l’automobile.

Par ailleurs, une déchirure sur un siège n’ayant rien à voir avec l’usure de celui-ci ne doit pas entraîner des réparations d’un coût démesuré. Le commerçant devrait vous réclamer une somme raisonnable (ex. : le coût d’un siège d’occasion).

En cas de conflit

Si vous ne vous entendez pas sur l’usure de l’automobile, vous pouvez contester les frais exigés.

Le commerçant ne devrait pas vous réclamer un montant pour remplacer une pièce si elle peut raisonnablement être réparée à moindre coût.

Il peut ne pas avoir droit au plein montant de la réparation, mais plutôt à la perte de valeur causée, si cette perte de valeur est moindre que le coût de la réparation.

Origine, nature et qualité d’une pièce

Vous avez fait un entretien ou une réparation sur l’auto durant votre bail?

Le commerçant ne peut pas exiger des frais parce que la nature ou la qualité d’une composante installée lors d’un service d’entretien normal ne le satisfait pas. Il peut le faire à une seule condition : lorsque le contrat spécifie expressément que le bien ne peut être remis qu’avec une composante d’une nature ou d’une qualité déterminée.

De plus, le commerçant ne peut pas exiger des frais parce que la pièce n’est pas d’origine ou que l’entretien a été effectué ailleurs que chez le fabricant ou un commerçant qu’il aurait approuvé.

En cas de conflit

Si vous ne vous entendez pas sur la réparation ou le remplacement d’une pièce, vous pouvez contester les frais exigés.

Certains commerçants vous demanderont d’assumer le coût de remplacement des pneus. Parfois, ce n’est pas justifié.

Pneus jugés trop usés

Le commerçant ne peut pas vous facturer le remplacement de pneus jugés trop usés par des pneus neufs. La réclamation du coût lié à l’installation de pneus d’occasion est plutôt indiquée, ceux-ci équivalant à l’usure qui résulte d’un usage normal.

Consultez le contenu sur l’usure de l’automobile pour en savoir plus.

Pneus d’hiver

Vous remettez l’automobile au commerçant alors qu’elle est chaussée de pneus d’hiver? Certains commerçants exigent des frais pour les remplacer par des pneus du même type que ceux installés à l’origine : des pneus quatre-saisons ou des pneus d’été.

Le commerçant peut vous réclamer ces frais uniquement quand une clause du contrat de location le prévoit expressément. Cette exigence semble plus acceptable, par exemple, si le commerçant exige le remplacement des pneus d’hiver lorsque l’automobile n’est pas remise pendant l’hiver.

Consultez le contenu sur la réparation ou remplacement d’une pièce pour en savoir plus.

Les contrats de location comportent normalement une clause indiquant le nombre de kilomètres autorisé pour la durée du contrat. Par exemple, un contrat d’une durée de 48 mois peut être assorti d’un kilométrage autorisé de 80 000 kilomètres.

Limite de kilométrage précisée

Quand le contrat mentionne les frais exigibles, le commerçant peut vous réclamer des frais additionnels si vous dépassez cette limite.

Absence de limite de kilométrage

Votre contrat ne prévoit pas de limite de kilométrage ou ne fait pas mention d’un tarif pour les kilomètres excédentaires? Le commerçant ne pourra pas vous réclamer de frais à ce sujet.

En cas de conflit

Si le commerçant ne respecte pas ce que le contrat prévoit, communiquez avec nous afin de porter plainte.

Vous contestez les frais exigés par le commerçant à la fin du bail?

Tentez d’abord de vous entendre avec lui. Si la négociation échoue et que vous maintenez que vous n’avez pas à payer ces frais, vous pouvez tout simplement refuser de payer la note. S’il entend aller plus loin, le commerçant devra entamer des démarches judiciaires et faire la preuve de ses dommages devant le tribunal.

Pour ce faire, avisez le commerçant par écrit en précisant :

• que vous considérez ne pas lui devoir la somme qu’il réclame;
• qu’il devra prouver sa créance devant un tribunal;
• qu’aucune inscription défavorable ne peut être faite à votre dossier de crédit tant qu’il n’aura pas fait la preuve de ses dommages devant le tribunal.

Autre option

Vous pouvez aussi décider de payer les frais sous réserve en inscrivant la mention « sous protêt » sur la facture ou le chèque que vous remettrez au commerçant. Cela signifie que vous contesterez le montant payé.

Dans ce cas, vous aurez la responsabilité d’entamer les démarches judiciaires afin de récupérer votre argent. La page Présenter une demande à la cour des petites créances explique la marche à suivre.