Vous achetez une auto d’un particulier? Le transfert de propriété et l’immatriculation de l’automobile ne sont pas des sujets que couvrent les lois dont l’Office surveille l’application. Vous obtiendrez davantage d’information sur le site Web de Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
Payer la taxe
La SAAQ perçoit la taxe de vente du Québec (TVQ) lors de l’immatriculation. Renseignez-vous auprès de Revenu Québec pour en savoir plus.
Déclarer un prix de vente inférieur à celui payé
Faire une fausse déclaration sur le prix de l’automobile réellement payé dans le but de réduire le montant de la taxe peut avoir des conséquences. Vous risqueriez de perdre votre cause si vous deviez vous présenter devant les tribunaux, par exemple pour annuler la vente. Pourquoi? Le juge pourrait retenir le montant indiqué dans le contrat, même si vous dites avoir payé plus cher.
