Le commerçant peut vous offrir d’acheter une garantie supplémentaire. En cas de défectuosité de l’automobile, cette garantie prévoit sa réparation ou son remplacement, ou un remboursement. De façon générale, il existe 2 types de garantie supplémentaire :

• la garantie prolongée. Elle prolonge la durée de la garantie qu’offre gratuitement le commerçant ou le fabricant. C’est le commerçant qui vous a vendu l’automobile ou son fabricant qui applique cette garantie;
• la garantie supplémentaire de type « assurance ». Il s’agit d’une protection qui s’ajoute à la garantie que le commerçant ou le fabricant de l’automobile vous a offerte gratuitement. C’est habituellement une autre personne que le fabricant ou le vendeur de l’automobile qui applique cette garantie.

Ces garanties peuvent couvrir, par exemple, tous les composants d’une auto pendant 4 ans ou 100 000 km après la fin de la garantie de base de 3 ans ou 60 000 km.

Contrat de garantie

La durée et l’étendue sont définies dans un contrat. Vous devriez notamment y trouver de l’information sur :

• les éléments couverts par cette garantie et ceux qui ne le sont pas (pièces et main-d’œuvre);
• les modalités pour faire honorer la garantie.

Application de la garantie

Consultez votre contrat pour connaître les procédures à suivre pour faire appliquer la garantie. N’hésitez pas à communiquer avec l’entreprise responsable afin qu’elle clarifie les points imprécis ou pour obtenir des renseignements complémentaires.

Quand des réparations sont nécessaires, faites inscrire sur le bon de travail que les travaux sont effectués en vertu de la garantie, au moment où vous laissez l’automobile au garage.

Comment faire appliquer une garantie supplémentaire

Vous devez communiquer avec le commerçant, le fabricant ou toute autre personne responsable de la garantie supplémentaire, puis :

1. Demandez-lui de réparer le bien, de le faire réparer ou de vous donner son autorisation de le faire réparer. Vous devez démontrer que :
   • le bien présente une défectuosité couverte par la garantie supplémentaire;
   • vous avez respecté les conditions du contrat.

2. En cas de refus, tentez de trouver une entente. La page Négocier avec un commerçant vous explique comment procéder.

3. Quand la négociation échoue, vous pouvez envoyer une mise en demeure au commerçant, au fabricant ou au responsable. La page Faire une mise en demeure donne des détails à ce sujet.

4. Si la demande formulée dans la mise en demeure n’apporte pas les résultats voulus ou qu’elle reste sans réponse, il est possible de recourir aux tribunaux. La page sur la cour des petites créances fournit des précisions.

Fermeture ou faillite de l’entreprise responsable de la garantie

Vous avez acheté une garantie de type « assurance », mais la compagnie ne peut plus l’honorer? Vous avez des recours.

Pour exercer leurs activités, les commerçants de garanties supplémentaires dans le secteur automobile doivent fournir un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur. Cette somme d’argent peut être utilisée pour vous dédommager si le commerçant ne respecte pas ses obligations.

Vous pouvez joindre l’Office pour savoir comment faire une réclamation.

Annuler une garantie supplémentaire

Vous avez 10 jours suivant l’achat d’une garantie supplémentaire pour l’annuler sans frais ni pénalité.

Pour annuler une garantie supplémentaire, vous devez envoyer un avis écrit au commerçant dans le délai de 10 jours. Elle est annulée dès cet envoi. Si vous aviez déjà payé pour cette garantie, le commerçant doit vous rembourser dans les plus brefs délais.

Le délai de 10 jours débute la journée suivant celle où vous avez acheté la garantie supplémentaire. Si le 10^e jour tombe pendant une fin de semaine ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour de semaine ou au jour non férié suivant.

Ce droit d’annulation ne s’applique pas à un contrat de garantie supplémentaire conclu avec un assureur autorisé par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer de l’AMF permet de vérifier si vous avez fait affaire avec un tel assureur. De l’information sur l’annulation de ce type de contrat est disponible dans le site Web de l’AMF.